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1° ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Défaut de permis de conduire -... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Coutard....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1987, qui, dans une procédure suivie contre Nicole X... des chefs de blessures involontaires et de défaut de permis de conduire, a déclaré l'assureur tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limites - Nombre de personnes irrégulièrement... ...Avocat :la SCP Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt n° 274 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 mars 1987 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à vingt et une amendes de 100 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limites - Nombre de personnes irrégulièrement... ...Avocat :la SCP Le Prado....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt n° 277 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 mars 1987 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à quarante et une amendes de 100 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Silence de la banque sur l'existence de plusieurs protêts contre le débiteur - Caution... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 30 octobre 1985, la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel la banque a accordé, le 24 mars 1981, à M. et Mme Y... un prêt de 600 000 francs, somme destinée à être inscrite au compte courant de la société anonyme Georges Launeau la société, dont M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Defrenois ....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre la bicyclette de M. Y... et...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Inopposabilité des exceptions purement personnelles à l'obligé - Engagement... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Boullez ....Sur le moyen unique : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que néanmoins, on peut cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; Attendu que, par acte sous seing privé du 5 décembre 1974, M. Y... s'est engagé, en qualité de directeur de la sociét...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude physique... ...Avocat :la SCP Le Prado ....Vu les articles L. 241-10.1 et R. 241-51, dans ses dispositions alors applicables, du Code du travail ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société des Usines et aciéries de Sambre et Meuse le 22 septembre 1980, que, le 7 novembre 1980, après un arrêt de travail pour maladie, il a présenté à son employeur un certificat médical constatant son aptitude très limitée aux fonctions de cariste...

1° CASSATION - Moyen - Moyen pris d'un motif de l'arrêt attaqué, erroné ou inopérant - Substitution d'un motif de pur droit - Portée 1° La... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles 7e chambre en date du 9 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les demandes de mise hors de cause : Attendu que Claude...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Affrètement - Affrètement à temps - Responsabilité de l'affréteur - Gestion commerciale... ...Avocats :la SCP Le Prado, MM. Henry et Coutard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 21 juin 1985 que la société Eurofrahkontor, affréteur à temps du navire " Masovia ", s'est chargée de transporter des tourteaux de manioc de Thaïlande à Lorient pour le compte de la société Comptoir commercial André société André, que la marchandise a été débarquée à Brest en raison de l'encombrement du port de...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Affréteur - Absence - Portée * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 1985 que des avaries ont été constatées à l'issue d'un transport maritime sur des marchandises dont la société Semoulerie de Bellevue et la société Grands moulins Maurel étaient destinataires, que ces deux sociétés, ainsi que les assureurs partiellement...