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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Définition - Mandat apparent d'un... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler, M. Ryziger..... Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ensemble l'article 2251 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription prévue par le premier d'entre eux ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Contrat prévoyant un horaire égal à la durée légale du travail - Affectation sur... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Sotrasi fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Thionville, 28 avril 1987 de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, augmentée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, que le SMIC constitue une rémunération garantie pour un...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Atteinte aux droits du breveté - Acte commis en connaissance de cause - Article 51, alinéa 3, de la loi du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, Mme Thomas-Raquin, la SCP Lemaitre et Monod, M. Barbey....Joint les pourvois n° 91-21-228 et n° 91-21-419 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 24 septembre 1991, que M. X..., titulaire du brevet déposé le 10 août 1976, enregistré sous le numéro 75-24-422, ayant pour objet une " machine pour la pose automatique des paumelles pour portes, fenêtres et huisseries...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Production d'un titre inexact - Bordereau de cession de créances produit dans... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Odent....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Jean-Claude, - Z... Paul, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre les susnommés pour escroquerie, a condamné, d'une part, Michel X..., à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Faute de l'assistant victime -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Parmentier, la S...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire - Droit à restitution -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 septembre 1995, statuant sur renvoi après cassation, que la société d'HLM Aiguillon construction, maître de l'ouvrage...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Absence de faute -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ryziger et Bouzidi...Met hors de cause M. Z... et la société Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1789 du Code civil ; Attendu que dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 septembre 1995, qu'un...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Assignation - Effets - Interruption du bref délai . REFERE -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Boulloche, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 1994, qu'ayant fait construire un groupe d'immeubles en 1981 et 1982, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, le contrôle de la société Bureau Véritas Bureau Véritas, avec la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action directe de ce... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Prado, M. Copper-Royer.....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné par M. Y... en paiement du solde restant dû sur le prix des travaux de construction d'un bâtiment industriel, M. X... s'est opposé à cette demande en invoquant l'existence de malfaçons dans la ventilation du local ; qu'un premier jugement, en date du 29 novembre 1977, a dit que M...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Caisse d'épargne... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M...Sur le moyen unique ;. Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'intervention de l'arrêté interministériel du 26 décembre 1973 portant extension du champ d'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres, l'Union de prévoyance des cadres UPC, agissant conformément aux instructions...