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1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ordonnance de clôture - Révocation - Appréciation souveraine. 1° Décide... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Narbonne, 30 janvier 1997, rectifié le 6 février 1997, que M. X..., adjoint au directeur général de la société anonyme Compagnie immobilière Phénix société CIP, dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, a exclu de son patrimoine imposable les actions de cette société comme constituant...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Juridiction... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu que par ordonnance du 30 août 1993, prise sur le fondement du décret du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire des jeunes majeurs, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Basse-Terre a désigné le service éducatif auprès du tribunal pour exercer sur Mlle Sonia X... une mesure éducative en milieu ouvert pour une durée de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Effets - Restitution - Prestation exécutée - Restitution impossible - Bénéficiaires de la prestation -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 20 décembre 1991, Mme X... a vendu à la société Thébault des arbres plantés sur une parcelle de terre lui appartenant, leur coupe devant être effectuée par l'acquéreur avant le 1er mai 1992 ; qu'après l'exécution du contrat, Mme X... a assigné la société Thébault en nullité de la vente...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Commandement comportant la mention " si bon lui semble " - Effet .... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lesourd....Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 1996, que la société Unicomi, propriétaire de locaux à usage de bureaux donnés à bail à la société Foncia, a délivré à celle-ci, le 7 février 1995, un commandement, reproduisant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré de loyers ; que, par acte...

1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Décision de condamnation - Chose jugée - Décisions successives -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que la société Nauticlub de Paris, devenue la société Aquaboulevard de Paris, a adhéré, au taux de 16 %, avec effet au 1er avril 1987, à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes CNBTPIC dans le cadre du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la Convention collective nationale du 17...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les deuxième et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Bénéficiaires - Fonctionnaire retraité demeurant en Polynésie -... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 712-1 et L. 712-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, aux termes du second de ces textes, que les fonctionnaires en retraite bénéficient, ainsi que leur famille, des prestations accordées, notamment en matière d'assurance maladie, aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales ; Attendu que le Haut Commissaire de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Domaine d'application . ACCIDENT... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer, la SCP Ghestin....Donne acte à la compagnie Generali France assurances de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la compagnie La Concorde ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-19.320 et 96-19.929 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie d'assurances La Concorde et du pourvoi provoqué de la compagnie...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Intérêts légaux - Point de départ - Fixation . PROCEDURES... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Besançon, 26 mars 1997 que la Caisse de crédit agricole mutuel de Franche-Comté la Caisse a été condamnée à payer certaines sommes à M. X... à la suite de la rupture de son contrat de travail ; que la Caisse a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement à fin de saisie-vente que...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Travailleur handicapé occupant un emploi protégé - Salaire - Prime - Prime d'ancienneté -... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé par contrat du 8 juin 1994, comme agent de fabrication, par l'association Bretagne ateliers qui gère un atelier protégé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue de se faire reconnaître la qualification d'agent de maintenance à compter du 1er janvier 1991 et d'obtenir, à compter du 1er avril 1990, une...