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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrats conclus pour l'exécution d'une tâche... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 4 décembre 1986, que M. X... a, par lettre du 22 août 1983, été engagé par l'Institut de formation en éducation physique et sportive d'Angers, en qualité d'enseignant à mi-temps, pour l'année universitaire, du 1er septembre 1983 au 31 août 1984 ; que, par lettre du 15 octobre 1984, il était à nouveau engagé, dans les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts -... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1978 et l'article 102-4 du Code du travail maritime ; Attendu que M. X..., engagé par la société d'armement Corouge-Scaviner et Chauchet en 1980, était embarqué sur le chalutier Jones Bank à titre de second mécanicien ; qu'il avait été élu délégué de bord en juin 1983 ; que, nonobstant cette qualité, la société l'a licencié pour...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action directe de ce... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Prado, M. Copper-Royer.....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné par M. Y... en paiement du solde restant dû sur le prix des travaux de construction d'un bâtiment industriel, M. X... s'est opposé à cette demande en invoquant l'existence de malfaçons dans la ventilation du local ; qu'un premier jugement, en date du 29 novembre 1977, a dit que M...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Ordonnance non frappée de pourvoi - Effets - Annulation postérieure... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 janvier 1989, qu'une ordonnance d'expropriation du 6 mai 1982 a prononcé le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à M. et Mme X... au profit de la commune d'Aubière ; que la juridiction administrative a, le 4 juin 1985, annul...

GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Déficit d'inventaire - Apurement - Condition GERANT - Gérant... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 29 juin 1988 et les pièces de la procédure, que, suivant un contrat de gérant non salarié régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail, l'Union des coopérateurs a confié aux époux X... la gestion d'une succursale Coop et qu'à la suite de la rupture du contrat, elle leur a réclamé le...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Définition - Mandat apparent d'un... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler, M. Ryziger..... Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ensemble l'article 2251 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription prévue par le premier d'entre eux ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Contrat prévoyant un horaire égal à la durée légale du travail - Affectation sur... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Sotrasi fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Thionville, 28 avril 1987 de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, augmentée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, que le SMIC constitue une rémunération garantie pour un...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal Une caution ne peut être... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Pradon..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes du 20 juin 1983, M. et Mme X... s'étaient portés cautions solidaires, au profit de la compagnie générale de banque Soficam, devenue ultérieurement Citibank, des engagements de la société Locavar vidéo films dont leur fils, Laurent X..., était gérant ; que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Fermière des Etablissements Tilly SFET et délégué syndical a refusé le changement d'affectation décidé par son employeur ; que ce dernier ayant constaté que M. X... ne s'était pas présenté à son nouveau poste a considéré ce refus comme une démission ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Cession du bail comportant une autorisation de... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1988, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Eurodipad pour neuf ans à compter du 1er février 1978, ont, moyennant le versement d'une indemnité, autorisé la cession du bail au profit de la Société d'exploitation de la galerie de France...