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SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Bénéficiaires - Fonctionnaire retraité demeurant en Polynésie -... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 712-1 et L. 712-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, aux termes du second de ces textes, que les fonctionnaires en retraite bénéficient, ainsi que leur famille, des prestations accordées, notamment en matière d'assurance maladie, aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales ; Attendu que le Haut Commissaire de la...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les deuxième et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de...

1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Décision de condamnation - Chose jugée - Décisions successives -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que la société Nauticlub de Paris, devenue la société Aquaboulevard de Paris, a adhéré, au taux de 16 %, avec effet au 1er avril 1987, à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes CNBTPIC dans le cadre du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la Convention collective nationale du 17...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Commandement comportant la mention " si bon lui semble " - Effet .... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lesourd....Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 1996, que la société Unicomi, propriétaire de locaux à usage de bureaux donnés à bail à la société Foncia, a délivré à celle-ci, le 7 février 1995, un commandement, reproduisant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré de loyers ; que, par acte...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Juridiction... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu que par ordonnance du 30 août 1993, prise sur le fondement du décret du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire des jeunes majeurs, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Basse-Terre a désigné le service éducatif auprès du tribunal pour exercer sur Mlle Sonia X... une mesure éducative en milieu ouvert pour une durée de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Effets - Restitution - Prestation exécutée - Restitution impossible - Bénéficiaires de la prestation -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 20 décembre 1991, Mme X... a vendu à la société Thébault des arbres plantés sur une parcelle de terre lui appartenant, leur coupe devant être effectuée par l'acquéreur avant le 1er mai 1992 ; qu'après l'exécution du contrat, Mme X... a assigné la société Thébault en nullité de la vente...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ordonnance de clôture - Révocation - Appréciation souveraine. 1° Décide... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Narbonne, 30 janvier 1997, rectifié le 6 février 1997, que M. X..., adjoint au directeur général de la société anonyme Compagnie immobilière Phénix société CIP, dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, a exclu de son patrimoine imposable les actions de cette société comme constituant...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en...

CREDIT-BAIL - Exécution - Garantie - Garantie à première demande - Caractère autonome - Constatations nécessaires . L'acte par lequel une... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Compagnie générale de crédit bail, Cegebail, créancière de la société Les Bois de l'Allier à qui elle avait consenti un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule industriel, a, après résiliation du contrat par suite du non-respect des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Absence de faute -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ryziger et Bouzidi...Met hors de cause M. Z... et la société Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1789 du Code civil ; Attendu que dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 septembre 1995, qu'un...