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PROPRIETE - Voisinage - Arbres - Chute - Dommages causés à un immeuble voisin - Responsabilité du propriétaire - Exonération - Cas fortuit ou... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Vincent ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 février 1986, qu'au cours d'une tempête des arbres implantés sur la propriété de M. Y... s'étant abattus sur la propriété voisine de M. X..., celui-ci a demandé réparation des dommages causés à sa propriété ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en retenant l'existence...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Cas - Limites -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Célice...REJET du pourvoi formé par : - X... Norbert, Raymond, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1987, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'exception préjudicielle fondée sur l'article 177 du...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Reconnaissance et exécution des décisions relatives aux obligations... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance et Ravanel ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 juillet 1984, que, par jugement du 19 mai 1972, le tribunal d'instance d'Oberkirch République fédérale d'Allemagne a, sur le fondement de l'article 1600, alinéa 2, du Code civil allemand, déclaré que M. X... était le père de l'enfant prénommé Michaël, mis au monde le 3 mai 1971 par Mlle Y... et l'a condamné à payer, pour sa participation...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte... ...Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance ....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 1986 d'avoir déclaré irrecevables leurs appels formés contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres, au motif que le mandataire qui avait formé ces appels n'était pas muni du pouvoir spécial exigé par l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Goutet ....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... fait valoir que son pourvoi serait recevable contre un jugement du tribunal de grande instance de Blois du 13 novembre 1986, rendu en matière fiscale, en soutenant, d'une part, que cette décision précise qu'il s'agit d'un jugement mixte " et en dernier ressort " et, d'autre part, qu'elle a nommé un expert pour déterminer la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur le seul appel... ...Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 1er septembre 1987, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroqueries. LA COUR. Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, pour renvoyer le demandeur devant le tribunal correctionnel, la chambre...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu CHEQUE - Paiement - Chèque... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Choucroy ..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1986, que la société Le Casino des fleurs a assigné M. X... et les autres héritiers de Mme X... en paiement du montant de quatre chèques de casino qu'elle avait signés les 29 et 31 mai 1977, et qui se présentaient comme payables sur le compte de son mari, que M. X..., avec lequel elle avait été mariée...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Lien de causalité - Triple... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Ryziger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 12 août 1986 qu'au cours d'une anesthésie pratiquée par le docteur X... sur M. Y... Marques, du liquide anesthésique a pénétré dans les tissus sous-cutanés entraînant, pour le patient, une nécrose cutanée de l'avant-bras ; que M. Y... Marques a assigné le médecin en réparation...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Intervention... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Blanc ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., souffrant d'une luxation congénitale bilatérale des hanches, a subi diverses interventions chirurgicales pratiquées par le docteur X... pour réduire cette luxation ; que se plaignant de complications nerveuses sciatiques survenues postérieurement au traitement, Mme...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Médecins -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Foussard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-15.609 et 86-15.576 ; . Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-15.609 : Attendu que Mme X..., médecin exerçant à titre libéral, ayant cessé son activité pour cause de maladie du 23 novembre 1980 au 25 février 1981 et du 2 juillet 1981 au 11 janvier 1982, s'est vu refuser par la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF le...