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1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Expert judiciaire 1° EXPERT... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. Jean X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de la cotisation d'allocations familiales du chef de son activité d'expert, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait dû rechercher et préciser les conditions de fait dans lesquelles il se trouvait plac...

AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Réserve des droits des tiers - Action civile - Juridiction d'instruction non ACTION CIVILE -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Jacoupy...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 7 juin 1988, qui, dans les poursuites engagées contre Y... du chef de complicité de diffamation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur dudit Y... LA COUR, Vu les mémoires produits en...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré Paris, 21 décembre 1988 d'avoir, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Optalix-industrie la société, en liquidation des biens, solidairement tenu, avec elle envers...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur de droit - Recherche nécessaire TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1109 du Code civil ; Attendu que, le 15 novembre 1983, la société des Transports Mathieu a été victime dans ses entrepôts du vol avec effraction de vingt-neuf magnétoscopes, qui lui avaient été confiés par la société Joyau ; que, dès le 17 novembre 1983, la société des Transports Mathieu a demandé à la société Joyau de...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, applicable à la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt hypothécaire - Caution de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier..... Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte du 27 juillet 1973, la banque suisse Handel Finanz Bank a consenti un prêt à M. Pierotti ; que la Banque commerciale italienne en France, aux droits de laquelle se trouve la Banque Sudameris France BSF, s'est portée caution du remboursement de ce prêt ; que la somme prêtée lui a été versée...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin généraliste ayant exercé jusqu'au 31 décembre 1981, a demandé en 1982 son affiliation au régime général de la sécurité sociale du chef des fonctions de médecin visiteur des agents de la RATP qu'il avait remplies dans quatre communes de la banlieue parisienne de 1948 à 1981 ; qu'il fait grief...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Action des créanciers personnels de son conjoint non 1° COMMUNAUTE ENTRE... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X... ont fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à la femme ; que sur requête de la société Etablissements Robert Y..., créancière du mari...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Association - Cessation des fonctions de l'un des associés - Droit au maintien en... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2, 20, 24, alinéas 1 et 3, du statut des agents généraux d'assurances Z... rendu obligatoire par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949, modifié ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qui sont impératifs, qu'en cas de cessation de fonctions d'un agent général...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin électroradiologue de la SNCF 1° PROFESSIONS... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance arrêts n°s 1 et 2, M. Odent arrêt n° 2....Sur le moyen unique : Attendu que M. Michel X..., médecin électroradiologue, désigné en 1962 par la SNCF pour procéder à l'examen ou au traitement de ses agents, et ayant cessé ses fonctions le 31 juillet 1983, a demandé son affiliation du chef de cette activité au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire ayant rejeté sa demande, M...