La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance. - page 3

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Bruxelles du 10 octobre 1957 - Exclusion de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Henry....Joignant les pourvois n° 88-14.812 formé par la société Le Comptoir agricole français, n° 88-16.292 formé par la société Hamburger Phoenix, et n° 88-16.656 formé par la société La Fédérale de Zurich, qui attaquent le même arrêt et dont les moyens sont identiques ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la Convention internationale de Bruxelles du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Soins dispensés dans... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des...

1° VENTE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Inscription - Inscription dans le délai prescrit - Opposabilité... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Hennuyer....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 18 mars 1985, M. Y... a acquis un véhicule automobile à l'aide d'un crédit consenti par la société de Crédit Ford ; que, le 7 mai 1985 il a cédé ce véhicule à M. Z... ; que ce dernier l'a revendu le 9 août 1985 à Mme X... alors que la société Crédit Ford avait, le 18 juin 1985 déclaré son gage...

1° CASSATION - Pourvoi - Objet - Censure des décisions des juridictions du fond - Portée 1° Selon l'article 604 du nouveau Code de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, MM. Ryziger, Boulloche....Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 1986, statuant dans un litige opposant la société civile immobilière Les Sylphides la SCI à M. X..., architecte, et à son assureur, la Mutuelle des architectes français la MAF, à l'occasion du préjudice commercial et financier invoqué par la SCI en raison des désordres ayant affecté un ensemble immobilier qu'elle...

1° ASSURANCE - Mutuelle - Prestations - Subordination de la prestation d'un service à celle d'un autre service - Ordonnance du 1er décembre... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Vincent...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, - la chambre syndicale des agents généraux d'assurances du Gers, parties civiles, contre l'arrêt n° 88-0-599 de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul Y... pour infraction prévue par les articles 30 et 53 de...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Intérêts - Point de départ - Loyers perçus postérieurement à la... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. de X... à payer aux époux Y... une somme...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative REFERE - Compétence - Limites - Litige relevant... ...Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. Y..., se plaignant des suites douloureuses résultant, selon lui, d'une coronarographie subie en 1980 dans le service de cardiologie du centre hospitalier universitaire de Nancy, alors dirigé par le professeur X..., a fait...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de... ...Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar en date du 11 mai 1989 qui a constaté la nullité de sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'injure et de diffamation contre Z... et a déclaré n'y avoir lieu à informer. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 14 décembre 1988...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Agences générales d'assurances - Convention nationale du 12 mars 1981 - Domaine d'application - Agence... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur la première branche du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 juillet 1986, que Mme X..., licenciée par son employeur la compagnie d'assurances La Protectrice, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette compagnie soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires d'un montant égal à la...

ASSURANCE - Garantie - Suspension - Non-paiement d'une fraction de prime - Effet - Mise en demeure - Notification - Portée Justifie sa... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Coutard et Mayer...REJET du pourvoi formé par : - le groupe Médicale de France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie pour délit de blessures involontaires contre X... Chat, l'a déclaré tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...