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1° COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 et 42 de cette loi sont réputées non écrites ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme Y... et de M. X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, tendant à faire déclarer non écrites les clauses du...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Exception d'incompétence soulevée au cours de l'audience - Recevabilité... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 871 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige relatif à un contrat de... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 31 mars 1982 une première convention a été conclue entre le ministre chargé de l'aviation civile et la commune de Puivert, afin de fixer les conditions d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de l'aérodrome de Puivert ; que, par acte sous seing privé du 3 août 1982, la commune de Puivert a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement - Articles 30 et 48 - Insuffisance de travail... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1989, que Mlle X..., au service depuis 1968 de la chambre syndicale des banques populaires de France CSBP, en dernier lieu en qualité de secrétaire opératrice en traitement de texte chargée de la dactylographie et de la mise en page des bulletins d'information internes, a fait l'objet, le 13 mars 1987, après convocation à un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective prévoyant une période de protection - Licenciement... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 22 janvier 1988, qu'entrée le 2 septembre 1974 au service des Etablissements Poisson et cie automobile, Mme X... est passée, le 1er juin 1983, à celui de la société STRAV, pour y remplir, en dernier lieu, les fonctions d'employée administrative qualifiée ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 13 juin 1985 pour une durée...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Projet non signé par le président ou par l'un des... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Sabine a chargé la société Dynatrans, commissionnaire en douanes, d'effectuer le dédouanement et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la livraison de marchandises importées ; que la société Dynatrans a elle-même confié à la société Gefco le soin d'effectuer les formalités douanières et de...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Travail salarié ou non - Remise de fonds à titre de rémunération payée d'avance - Absence... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1990 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Appréciation - Faits invoqués par une partie - Absence de contestation... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988, que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant versé des arrérages de rente à Mme Y... en demanda remboursement ; que cette demande...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Réglementation économique - Activités paracommerciales d'une association, non prévues par les statuts article... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau...REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1990, qui l'a condamné pour offre à la vente et vente de produits non prévus par les statuts de l'association qu'il dirige, à une amende de 2 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs du mari - Biens communs -... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des difficultés sont apparues dans les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux X..., mariés en 1975 sans contrat, dont le divorce a été prononcé le 21 juin 1984 ; que le litige a porté sur la composition de l'actif à partager, notamment, sur le...