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REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération -... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 avril 1989 que Mme Y..., qui exploitait à l'enseigne " Loïs X... " un commerce de vente au détail de vêtements de confection, utilisait pour son approvisionnement les services de la société Transit aérien Bamago société TAB ; que celle-ci a assigné Mme Y... en paiement de diverses sommes ; qu'une expertise a été ordonnée ; Sur le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription de durée... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ; Attendu que ce texte, d'une part, dispose qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 1 mois et, d'autre part, fixe les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être délivrés et pris en charge lorsque la prescription médicale...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Grèves répétées - Désorganisation de l'entreprise 1°... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le premier moyen : Attendu que le personnel de la Société auxiliaire d'entreprises de la région parisienne SAEP sur les chantiers de Bercy et de Suresnes s'est mis en grève le 8 décembre 1986 ; qu'à partir du 17 décembre, les grévistes ont observé un arrêt de travail d'un quart d'heure toutes les heures jusqu'à la reprise totale du travail le 27 décembre ; que la SAEP, tout en versant à chacun...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que l'autorisation de licencier pour motif économique MM. Y..., X..., Néri et Mme Z..., qui avaient la qualité de salariés protégés, lui ayant été refusée le 15 mai 1987, le comité d'établissement des automobiles Peugeot à Sochaux a placé ces quatre salariés en position de chômage partiel ; que les intéressés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Expertise - Dépôt du rapport non ACTION PUBLIQUE -... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau...REJET du pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... pour escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Infraction à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 - Relaxe - Réparation civile -... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 mai 1990 qui, dans les poursuites par lui engagées contre François Y... pour refus d'insérer, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure...

BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Action en... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 1989, statuant en référé, que la Société immobilière de construction Crimée Aubervilliers SICCA, propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à la société d'ingénierie des systèmes d'information et de gestion SISIG, a fait délivrer à celle-ci, le 27 mai 1988, un commandement de payer des loyers, en visant la...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum de l'entreprise - Détermination - Division... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 2e, 23 novembre 1989, que M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical de la société Pizza France opérations, qui comprend deux établissements, Opéra et Massy, dont seul le premier comporte un effectif supérieur à cinquante salariés ; Attendu que l'employeur fait grief...

PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition COMPETENCE... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Vu la connexité joint les pourvois n°s 89-42.756 et 89-43.289 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-43.289 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 février 1989 : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la Société française de mécanique, a été licencié pour faute grave le 5 avril 1988 après autorisation de l'inspecteur du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Acte étranger aux fonctions - Prélèvement sanguin effectué... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 mai 1986, M. X... participait à une collecte de sang organisée dans les locaux de la société à la disposition de laquelle l'avait mis son employeur lorsqu'il a été victime d'un malaise ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 2 juin 1989 d'avoir décidé que ce malaise devait être pris en...