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360 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 1994, 92-20149

...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, M. Hennuyer.... MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Capacité - Exercice des actions patrimoniales . MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte de procédure - Notification - Signification au curateur - Défaut de signification au majeur protégé - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Curatelle - Signification d'un jugement au curateur - Défaut de signification au majeur protégé - Effet PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Curatelle - Signification d'un jugement au curateur - Défaut de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1994, 92-43839

...Avocat : la SCP Desaché et Gatineau.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Salarié libre de tout engagement - Nécessité non. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Demande du salarié dans un délai de deux mois - Nécessité 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Réembauchage - Priorité - Salarié licencié pour motif économique - Condition 1° L'article L. 321-14 du Code du travail n'exclut nullement son application dans le cas où le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 1993, 91-13467

...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, M. Foussard... IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation - Décisions juridictionnelles concernant des cotisations afférentes à d'autres livraisons non . Ne constituent pas un événement au sens de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales constituant le point de départ de la demande de restitution des cotisations perçues sur la vente des boissons alcooliques les décisions juridictionnelles concernant des cotisations...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 1993, 91-17667

...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, M. Foussard... IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation - Décisions juridictionnelles concernant des cotisations afférentes à d'autres livraisons non . Ne constituent pas un événement au sens de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales constituant le point de départ de la demande de restitution des cotisations perçues sur la vente des boissons alcooliques les décisions juridictionnelles concernant des cotisations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 90-10404

...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boulloche.... ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Garantie limitée aux travaux réalisés avec des matériaux et suivant des procédés traditionnels ou normalisés et conformes aux règles en vigueur non . CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Exclusion - Exclusion de caractère général - Garantie limitée aux travaux réalisés avec des matériaux et suivant des procédés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 89-14179

...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, M. Brouchot.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation - Vente - Litige opposant le sous-acquéreur au fabricant non vendeur - Application non . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Interprétation - Interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes - Article 5.1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1993, 91-14839

...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, M. Blanc.... DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Attribution - Forme - Droits immobiliers appartenant à l'autre époux non . Aucun texte ne prévoit que les dommages-intérêts accordés en vertu de l'article 266 du Code civil pour réparer le préjudice matériel ou moral, né pour un époux, de la dissolution du mariage, puissent être accordés sous la forme de l'attribution de droits immobiliers appartenant à l'autre époux. ...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1993, 90-18110

...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, la SCP de Chaisemartin.... 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Péremption - Application. 1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application en matière de sécurité sociale 1° En application de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, la direction de la procédure échappe aux parties en sorte qu'aucune fin de non-recevoir tirée de la péremption ne saurait leur être opposée, sauf si elles s'abstiennent d'accomplir les diligences mises expressément à leur...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 08 janvier 1993, 87-20036

...Avocat : la SCP Desaché et Gatineau.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 13 juillet 1962 - Bénéficiaires - Religieuse ayant travaillé dans des établissements dépendant de sa congrégation non . SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Religieuse travaillant dans un établissement dépendant de sa congrégation SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Contrat - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Religieuse travaillant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1992, 88-41578

...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau.... 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Délégation de plus de six mois - Remplacement pour une affection de longue durée - Article 35 - Application à la situation de l'agent remplacé non 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Délégation de plus de six mois - Remplacement pour une affection de longue durée - Article 35 - Application à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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