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27/01/1993 | FRANCE | N°91-14839

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1993, 91-14839


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..., d'avoir débouté l'épouse de sa demande tendant à l'attribution, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civillegifrance, de la totalité de la part de M. X... dans les deux biens immobiliers acquis en indivision par les époux, alors que, d'une part, il résulte de l'article 264-1 du code civillegifrance qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et sta

tue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..., d'avoir débouté l'épouse de sa demande tendant à l'attribution, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civillegifrance, de la totalité de la part de M. X... dans les deux biens immobiliers acquis en indivision par les époux, alors que, d'une part, il résulte de l'article 264-1 du code civillegifrance qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ; qu'en refusant de se prononcer sur la demande de l'épouse tendant à l'attribution à titre de dommages-intérêts de l'article 266 du code civillegifrance de la part du mari dans deux biens immobiliers indivis, l'arrêt attaqué, qui a considéré qu'un tel litige ne relevait pas de sa compétence, aurait violé par refus d'application l'article 264-1 du code civillegifrance ; alors que, d'autre part, la demande de Mme X... fondée sur l'article 266 du code civillegifrance tendait uniquement à l'attribution de la part de son époux dans les biens immobiliers acquis en commun ; qu'à aucun moment l'exposante n'a sollicité au titre de l'article 266 l'octroi d'une indemnité ; qu'en refusant néanmoins d'accueillir ladite demande en raison de l'impossibilité d'évaluer le bien, l'arrêt aurait méconnu l'objet de la demande qui tendait à l'obtention d'une réparation en nature et aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui, tout en reconnaissant le bien-fondé d'une demande d'indemnité, rejette celle-ci en raison de l'impossibilité de procéder à l'évaluation du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même l'existence d'un préjudice subi par Mme X... et réparable sur le fondement de l'article 266 du code civillegifrance par l'attribution de la moitié des deux biens immobiliers acquis en commun par les époux ; qu'en refusant néanmoins d'accueillir la demande faute de connaître la valeur desdits biens immobiliers, l'arrêt aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 4 du code civillegifrance ;

Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit que les dommages-intérêts accordés en vertu de l'article 266 du code civillegifrance pour réparer le préjudice matériel ou moral né, pour un époux, de la dissolution du mariage, puissent être accordés sous la forme de l'attribution de droits immobiliers appartenant à l'autre époux ;

Qu'en décidant qu'elle ne pouvait pas allouer à Mme X... les droits de propriété indivis appartenant à son mari à titre de dommages-intrêts, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet de la demande, ni l'étendue de ses pouvoirs, n'a pas encouru les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Dommages-intérêts (article 266 du Code civil) - Attribution - Forme - Droits immobiliers appartenant à l'autre époux (non).

Aucun texte ne prévoit que les dommages-intérêts accordés en vertu de l'article 266 du Code civil pour réparer le préjudice matériel ou moral, né pour un époux, de la dissolution du mariage, puissent être accordés sous la forme de l'attribution de droits immobiliers appartenant à l'autre époux.


Références
Code civil 266
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 27 janvier 1993, pourvoi n°91-14839, Bull. civ. 1993 II N° 33 p. 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 33 p. 17
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bonnet.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, M. Blanc.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 27/01/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-14839
Numéro NOR : JURITEXT000007029611 ?
Numéro d'affaire : 91-14839
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-01-27;91.14839 ?
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