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RECUSATION - Causes - Prud'hommes - Avis écrit dans l'affaire - Avis dans un procès-verbal d'enquête sur la véracité d'un témoignage... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 518-1-4 du Code du travail ; Attendu que les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le litige opposant Mme Amara à son employeur, la société à responsabilité limitée " Cabinet Dominique ", les membres du bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes ont...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt la veille de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Roger ....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts aux époux Z..., de n'avoir pas rejeté des débats les conclusions que ceux-ci avaient déposées la veille de l'ordonnance de clôture et d'avoir ainsi violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions litigieuses ne...

SAISIES - Saisie immobilière - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Union...

CAUTIONNEMENT - Subrogation de la caution - Règlement judiciaire du débiteur - Créancier gagiste - Propositions concordataires - Avertissement... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Brasseries Cordonnier s'est rendue caution, ainsi que M. X... et Mme Z..., d'un prêt consenti par la Banque de l'union européenne à la société " Les Routiers ", qui n'a pas remboursé ce prêt et a été mise en règlement judiciaire ; que la société Cordonnier...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Accord d'entreprise - Aménagement sur un cycle de plusieurs... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 11-1 de l'accord collectif du 23 décembre 1981 ; Attendu que selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Longjumeau, 3 juin 1985, le 23 décembre 1981, le Commissariat à l'énergie atomique CEA et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif à la diminution de la durée hebdomadaire du travail, sans modification du...

1° COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale - Procédure antérieure aux débats... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Jacky, - Z... Bernard, contre un arrêt du 21 mai 1987 de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, qui pour assassinat les a condamnés à 20 ans de réclusion criminelle chacun. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Délit d'entrave article L. 412-18 du Code du travail - Délit d'entrave article L.... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Jérôme, - la société anonyme Reginter, civilement responsable, contre un arrêt du 6 février 1987 de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute de l'employeur - Force majeure - Fait du prince -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Librairie Hachette exploite une bibliothèque à l'hôpital Lariboisière, en vertu d'une convention conclue le 1er juillet 1971 avec l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et qui stipule dans son article IV que les agents qui seront chargés de la vente devront préalablement être agréés par...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièce non produite à l'appui du pourvoi 1° CASSATION - Pourvoi - Pièces... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X..., salarié au service de la société Protecval, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 1986 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité représentant les jours de congés d'ancienneté prévus à l'article 14 du règlement intérieur de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que...