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MANDAT - Mandataire - Qualité - Commissionnaire de transport - Commissionnaire agissant au nom de son commettant . TRANSPORTS MARITIMES -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 octobre 1995, qu'en vue d'expédier de France en Chine des marchandises, la Compagnie française de transports internationaux-Saima société Saima s'est adressée à la société Translame qui, pour la partie maritime du déplacement, a confié les marchandises à la société Orient Overseas Container Line sociét...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Roger....Sur le premier moyen : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X..., qui exerçait les fonctions de président du conseil d'administration de la société X... robinetterie mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 4 juin 1992 de l'avoir condamné à supporter partie des dettes sociales ; alors, selon le pourvoi, que la procédure initiale de la...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Cautionnement - Cautionnement de la dette d'un commerçant - Intérêt personnel... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu que la compétence des tribunaux de commerce, régie par l'article 631 du Code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant pas la qualité de commerçant, a néanmoins un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée par le débiteur commerçant et par elle cautionnée ; Attendu, selon les énonciations...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Défense -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Roger..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 1er mars 1990, que le 22 septembre 1978 M. X..., qui exploitait un fonds de commerce de coquillages, poissons, crustacés, a été mis en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; qu'assigné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967...

REFERE - Compétence - Compétence matérielle - Actions possessoires non TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Actions... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Roger..... Sur le premier moyen : Vu l'article R. 321-9, 2°, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des actions possessoires ; Attendu que pour accueillir l'action introduite par M. Y..., Mme B..., les époux A... et les époux Z... en vue de la protection possessoire d'un passage commun, l'arrêt attaqué Rouen, 30...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Roger..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 février 1989, que Mme X... a collaboré, en qualité de journaliste, à partir de 1976 à la revue Santé magazine éditée par la société Giovanni et Cie ; qu'elle a saisi, en 1985, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités pour...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Liquidation des biens d'un des membres - Créance du... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard, M. Roger ....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que M. X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire du Groupement d'intérêt économique des abattoirs de Granville le GIE a produit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Roger, la SCP Coutard et Mayer ....Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés au secrétariat greffe de la Cour de Cassation sous les n°s 86-19.484, 87-10.352 et 87-11.768, dirigés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 1986, que, sur une route à deux voies de circulation dans chaque sens, M. Z..., contraint de s'arrêter à la suite...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt la veille de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Roger ....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts aux époux Z..., de n'avoir pas rejeté des débats les conclusions que ceux-ci avaient déposées la veille de l'ordonnance de clôture et d'avoir ainsi violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions...