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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Gardien - Propriétaire -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Pradon, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 420-2 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-482 du 9 juin 1983 applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'est exclue du bénéfice du Fonds de garantie automobile toute personne qui a la garde du véhicule au moment de l'accident ; Attendu que, le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application de... ...Avocat :la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 6 juillet 1988, qu'une explosion de pièce d'artifice suivie d'un incendie se produisit dans le hangar de la société Ruggieri la société, que l'incendie se propagea sur la propriété de M. X... ; que celui-ci demanda à la société la réparation de son préjudice, qu'au décès de M. X..., ses héritiers reprirent...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul...

ASSURANCE - Garantie - Suspension - Non-paiement d'une fraction de prime - Effet - Mise en demeure - Somme distincte d'une fraction de prime -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Martin-Martinière et Ricard...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Zurich France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans chambre correctionnelle en date du 20 mai 1988 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Chantal X... du chef de blessures involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie. LA COUR,. Vu les mémoires...

1° ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Défaut de permis de conduire -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Odent...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 5 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre Bernard X... du chef de blessures involontaires, a mis hors de cause la compagnie d'assurances UAP. LA COUR, Vu l'article L. 420-5 du Code des assurances ; Vu les mémoires produits en...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'Ordre - Recours devant la cour d'appel - Qualité - Procureur général... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé ....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois inscrits sous les n° 87-17.712 et n° 87-17.715 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 8 juillet 1987 que, par décision du 17 novembre 1986, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon a inscrit sur la liste du stage M. X... sur le fondement de l'article 44-1,2°, du décret du 9 juin 1972, en considérant que, clerc d'avocat, il...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Clause de déchéance - Clause la prévoyant dans le cas... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet et Farge ....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Guingamp, 29 octobre 1987, que le véhicule de M. X..., assuré auprès de la compagnie Abeille Paix en vertu d'un contrat dit multirisques automobile, a été endommagé au cours d'un accident ; qu'après avoir indemnisé l'assuré du coût des...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Durée - Usages locaux - Usage plus favorable que le régime légal... ...Avocat :la SCP Coutard et Mayer ....Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.643 et 86-43.644 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que Mmes X... et Gagne, salariées de la société Vacher, licenciées pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, ont réclamé un complément à l'indemnité de préavis de deux...

1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Portée - Décision déclarée opposable au Fonds de garantie automobile - Mentions... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de M. X..., dont M. Y... était passager, a passé sur le bas côté de la route pour éviter un camion non identifié et a heurté un arbre ; que M. Y... ayant été mortellement blessé dans cet accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la Caisse comme accident du travail, sa veuve a...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-4 du... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de la Communauté économique européenne ainsi qu'aux territoires des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Monaco...