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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : M. Vincent, Mme Luc-Thaler arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : M. Vincent, Mme Luc-Thaler arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Dette contractée antérieurement à l'entrée de l'associé dans la société... ...Avocats : M. Vincent, la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, MM. Boulloche, Le...Par acte notarié du 20 novembre 1964, a été constituée entre M. D... et deux autres associés une société civile particulière, dénommée " Résidence Quai des Tanneurs " la S.C.I., ayant pour objet la construction d'un ensemble immobilier, qui est devenue en 1969 la S.C.I. " Résidence Albert Ier " ; que, par acte notarié du 1er juillet 1966, la S.C.I. a contract...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Compétence - Contrats en cours - Connaissance... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Le Prado, M. Célice, la SCP Urtin-Petit et...Joignant les pourvois n°s 87-12.658, 87-13.012, 87-13.070 et 87-13.254 qui sont dirigés contre le même arrêt et dont les premiers moyens sont semblables ; . Donne acte à M. X... de ce que, à la suite d'un jugement du 5 juin 1987 qui a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, il déclare ne plus intervenir à l'instance, comme défendeur, aux côtés de la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité -... ...Avocats : M. Vincent arrêt n° 1, MM. Capron, Foussard arrêts nos 1, 2, 3 et 4, M. Blondel...ARRÊT N° 3 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.346, formé par la Société générale, et n° 93-12.395, formé par Mme Z..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi de la Société générale et sur le moyen unique du pourvoi de Mme Z..., ès qualités, réunis ; Vu les articles 1328 du Code...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité -... ...Avocats : M. Vincent arrêt n° 1, MM. Capron, Foussard arrêts nos 1, 2, 3 et 4, M. Blondel...ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.064, formé par la société Solovam crédit, et n° 93-12.393, formé par Mme Y..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, du pourvoi de la société Solovam crédit et sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi de Mme Y..., ès qualités, réunis : Attendu...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité -... ...Avocats : M. Vincent arrêt n° 1, MM. Capron, Foussard arrêts nos 1, 2, 3 et 4, M. Blondel...ARRÊT N° 4 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme Z..., ès qualités, que sur le pourvoi incident de la société Fina France ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi incident, réunis Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité -... ...Avocats : M. Vincent arrêt n° 1, MM. Capron, Foussard arrêts nos 1, 2, 3 et 4, M. Blondel...ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.299 formé par la société Crédit de l'Est, et n° 93-12.408, formé par Mme X..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Sur les deux moyens du pourvoi de la société Crédit de l'Est, le second pris en ses trois branches, et sur le moyen unique du pourvoi de Mme X..., ès qualités, réunis : Attendu, selon l'arrêt...