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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1986, 84-12990
SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Dette contractée antérieurement à l'entrée de l'associé dans la société... ...Avocats : M. Vincent, la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, MM. Boulloche, Le...Par acte notarié du 20 novembre 1964, a été constituée entre M. D... et deux autres associés une société civile particulière, dénommée " Résidence Quai des Tanneurs " la S.C.I., ayant pour objet la construction d'un ensemble immobilier, qui est devenue en 1969 la S.C.I. " Résidence Albert Ier " ; que, par acte notarié du 1er juillet 1966, la S.C.I. a contract...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mai 1986, 84-15374
ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Police - Transfert - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Effet -... ...Avocat :M. Vincent....Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Roger X..., agriculteur, assurait ses récoltes contre la grêle auprès de la compagnie La Cérès ; qu'il a cessé son activité professionnelle le 1er octobre 1981 ; que, soutenant avoir résilié le contrat d'assurance en raison de cette cessation d'activité, il a refusé de payer à la Cérès la somme, égale à la cotisation annuelle, que cette compagnie lui a réclamée, en vertu de l'article 25...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1986, 84-14928 et suivant
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations... ...Avocats : M. Vincent et la Société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 84-14.928 et 84-15.345 ; Sur les moyens réunis desdits pourvois : Vu les articles L.613-10 et L.683 du Code de la Sécurité Sociale dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ; Attendu que M. X..., médecin conventionné qui avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1986, 83-41925
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Refus de prolonger une période de travail à mi-temps instituée avec son... ...Avocats : M. Vincent et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1147 du Code civil, L. 241-10-1 du Code du travail et 455 du Nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'agent de maîtrise par l'Union Départementale de la Mutualité Agricole de l'Oise U.D.M.A.O., a suspendu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie du 26 avril au 24 août...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mars 1986, 85-70038
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régularité des actes... ...Avocat : M. Vincent....Sur le premier moyen : Attendu que la Société Civile Agricole du Petit Poscros fait grief à l'ordonnance attaquée Marseille, 23 novembre 1984 qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, de terrains lui appartenant, d'avoir, en violation de l'article R. 11-11 du Code de l'expropriation, visé les conclusions " non motivées " du commissaire enquêteur et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1986, 83-17295
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Acte... ...Avocats : M. Vincent et la Société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le second moyen : Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie fait grief à la Cour d'appel d'avoir reconnu le droit du docteur X..., médecin cardiologue à Nancy, au paiement de la majoration prévue à l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels, pour des électrocardiogrammes qu'il avait pratiqués le dimanche sur des assurés séjournant en clinique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 1980, 79-12249
ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Force majeure - Vice inhérent à un matériau - Vice ne pouvant être connu... ...Avocats : M. Vincent, MM. Odent, Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR, TENU D'EXECUTER UN X... EXEMPT DE VICES, EST RESPONSABLE DES MALFACONS DUES AUX DEFECTUOSITES DU MATERIAU EMPLOYE, A MOINS QU'IL NE JUSTIFIE QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 19 DECEMBRE 1978 QUE DIAZ, QUI AVAIT CHARGE L'ENTREPRISE SOCIETE...