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268 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1997, 94-20157

...Avocats : M. Vincent, la SCP Coutard et Mayer.... TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Contrat de transport unique - Transporteurs successifs - Rupture de charge après un premier transport sur le seul territoire français non . Justifie légalement sa décision d'exclure un contrat de transport du régime de la CMR la cour d'appel qui, sans se borner à relever l'absence de lettre de voiture, retient que les marchandises déplacées par un transporteur sur le seul territoire français avaient été remises...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 94-19249

...Avocats : M. Vincent, M. Copper-Royer, Mme Baraduc-Bénabent.... 1° SPORTS - Responsabilité - Groupements sportifs - Obligations - Avis à leurs adhérents - Intérêt de souscrire une assurance garantissant leurs dommages corporels - Mise à disposition de formules de garantie - Absence. 1° En vertu de l'article 38 de la loi du 16 juillet 1984, les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel et à cet effet doivent tenir à leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 1997, 96-70022

...Avocat : M. Vincent.... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Terrain - Qualification et prix - Date de référence . En l'absence de date de réference prévue par la loi en matière de rétrocession, la qualification de la parcelle rétrocédée doit être fixée à la date à laquelle le droit à rétrocession a été reconnu et son prix estimé à la date de la décision de première instance. ...Sur les 3 moyens, réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 novembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 1997, 95-14074

...Avocats : M. Vincent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.... 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Règles de compétence - Compétence indirecte - Compétence internationale des juridictions françaises - Règle générale. 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre international - Compétence territoriale - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Dérogation non 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-italienne du 3 juin...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 1997, 95-11052

...Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard.... VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Fabricant . Ayant relevé que le constructeur d'un navire était tenu des vices cachés de celui-ci en sa qualité de vendeur professionnel, ce dont il résulte qu'il les connaissait au sens de l'article 1645 du Code civil, la cour d'appel a pu, sur le fondement de ce texte, allouer à l'acheteur, à titre de dommages-intérêts compensatoires, les intérêts de la créance de restitution du prix de vente depuis la date de paiement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 1997, 95-13134

...Avocats : M. Vincent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance partielle - Effet interruptif pour la totalité de la créance . TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre l'assureur du pilote - Prescription - Interruption - Action de l'assureur de la victime subrogé dans ses droits ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Assureur gérant un régime obligatoire de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 1997, 95-70182

...Avocats : M. Vincent, la SCP Piwnica et Molinié.... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Personne ayant signé le mémoire - Qualité - Défaut - Sanction . APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Département - Personne ayant signé le mémoire - Validité - Condition PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de qualité ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Appel - Sanction PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Action en justice - Qualit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 1997, 94-19251

...Avocat : M. Vincent.... NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Article 43 de la loi du 22 juillet 1993 - Caractère interprétatif . LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Nationalité française - Conservation - Article 43 de la loi du 22 juillet 1993 NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Article 78 du Code de la nationalité française - Assimilation de certaines circonstances à la résidence en France - Article 43 de la loi du 22 juillet 1993 - Application à la conservation de la nationalité française non L'article 43 de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 1996, 93-16173

...Avocat : M. Vincent.... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Pension alimentaire - Révision - Entretien des enfants . DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Modification - Divorce sur demande conjointe des époux En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l'entretien et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1996, 96-81535

...Avocats : M. Vincent, la SCP Boré et Xavier.... SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Intérêts moratoires des remboursements alloués - Point de départ. INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Créance de la Sécurité sociale - Tiers responsable condamné pénalement SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agriculture - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles - Article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - Effet L'action ouverte par l'article 29 de la loi du 5 juillet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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