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1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Communication de la procédure au conseil - Dossier incomplet - Nullité - Condition - Nécessité d'un... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET, CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 juin 2001, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Z..., A... et B... pour manoeuvres frauduleuses de nature à porter atteinte à la...

COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Ordonnance de prise de corps - Exécution - Article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale dans sa... ...Avocat : M. Spinosi....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 17 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380-4, 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Renvois et surcharges - Approbation - Défaut - Effet. L'article 107 du Code de procédure... ...Avocat : M. Spinosi....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 19 mai 2000, qui, pour viols, tentative de viol et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Délai entre l'entretien préalable et la... ...Avocat : M. Spinosi....Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse de la mutualité sociale agricole de la Seine-Maritime en 1974 ; qu'il occupait, lors de son licenciement, le 10 octobre 1994, les fonctions de directeur ; qu'à ce titre, il relevait sur le plan disciplinaire à la fois de la commission paritaire mixte instituée par la convention collective du travail du personnel de la direction de la Mutualité agricole et de la commission de discipline des agents de...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Appréciation souveraine . NATIONALITE - Nationalité... ...Avocat : M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité française, agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Yannick et Eric, nés le 4 novembre 1987 à Pikine Sénégal, reproche à l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 1998 d'avoir dit que ceux-ci n'étaient pas français, alors que l'article 193 de la loi n° 72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la famille du Sénégal dispose que " la déclaration de naissance faite...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Travaux publics sur des... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... de Saint-Aurin, aux droits duquel viennent sa veuve, Mme Y..., et ses enfants, a été autorisé par l'Administration, en 1971, à occuper des parcelles appartenant au domaine public maritime, cette autorisation étant donnée sous condition suspensive de la réalisation par acte notarié de la vente des constructions et installations édifiées...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Modification - Offre du propriétaire du fonds servant - Offre de remplacement sur un fonds ne lui... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice où elle a été primitivement assignée ; que, cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Sanction disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire -... ...Avocat : M. Spinosi....Donne acte à la société Gibert Jeune Groupe de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Gibert Jeune Copac ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Gibert Jeune Copac, devenue Gibert Jeune Groupe SA, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 25 novembre au 6 décembre 1992, dans l'attente d'une...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Action fondée sur l'article 1427... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la nullité des cessions des parts de la SCI Claude Bernard consenties en 1969 et 1980 par leur père, Charles X..., à Mme Y... et Mlle Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service -... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord la banque a consenti un prêt à M. X... dont sa mère s'est portée caution ; qu'en l'absence de remboursement, la banque a assigné les consorts X... devant le tribunal d'instance de Lille ; qu'ils ont invoqué l'incompétence territoriale de cette juridiction...