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ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Défense d'un membre... ...Avocat : M. Roué-Villeneuve....REJET du pourvoi formé par : - le syndicat X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 13 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de...

PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur... ...Avocat : M. Roué-Villeneuve....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 10 février 1995, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination raciale, à 15 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 24...

PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Minoration... ...Avocat : M. Roué-Villeneuve....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'association FNDIR, - l'association UNADIF, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 octobre 1994, qui dans la procédure suivie contre Alain X..., pour contestation de crimes contre l'humanité, a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Nullité - Assemblée générale - Délibération - Personne pouvant s'en prévaloir - Détermination -... ...Avocats :M. Roue-Villeneuve, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que le groupe ENI a provoqué la fusion de deux de ses filiales de droit français, la société à responsabilité limitée Eni Chemical la SARL et la société anonyme Enoxy-Chimie, devenue la société Enichemical-France la société anonyme ; que, le 30 décembre 1983, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL a approuvé le traité de fusion déterminant...

AIDE SOCIALE - Aide sociale aux personnes handicapées - Carte d'invalidité - Conditions - Incapacité permanente d'au moins 80 % - Appréciation... ...Avocat :M. Roue-Villeneuve ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le Breton fait grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'attribution d'une carte d'invalidité aux motifs que, compte tenu de l'avis du médecin qualifié, son invalidité était inférieure au taux de 80 % justifiant l'octroi de ladite carte, alors que les infirmités décrites par ce praticien devaient conduire, par application du barème, à retenir un...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Action en révision - Prescription biennale - Effet BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription -... ...Avocats :M. Roue-Villeneuve, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'action en révision triennale du loyer se prescrit par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 juillet 1985, que les époux X..., propriétaires d'un local commercial donné en location aux époux Y..., ont, plus de deux ans après avoir notifié par lettre à leurs locataires une demande en révision précisant le montant du...

SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - Jugement prononçant la suspension - Effets - Cessation des poursuites individuelles - Créancier admis... ...Avocat :M. Roue-Villeneuve ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 janvier 1986, qu'après sa mise en règlement judiciaire et l'homologation du concordat voté par ses créanciers, M. X... a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire des poursuites, suivie d'un jugement acceptant le plan d'apurement collectif du passif ; que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente-Maritime l'URSSAF...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Loi applicable - Loi locale 1° CONFLIT DE LOIS -... ...Avocat :M. Roue-Villeneuve ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1986, que l'hebdomadaire " Jours de France " a publié, en septembre 1983, accompagnées d'un court texte de présentation, deux photographies de l'ancienne impératrice d'Iran Mme Farah X... en costume de bain, dont l'une la montrait en conversation dans un jardin et l'autre sur des rochers, une canne à pêche à la main ; que la cour d'appel a condamné la société " Jours de France " à payer à Mme...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Recours du tiers contre le débiteur - Fondement - Enrichissement sans cause - Conditions * ENRICHISSEMENT... ...Avocats :M. Roue-Villeneuve, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que Mme X... a fait construire une maison sur un terrain lui appartenant ; que sa mère et son beau-père, les époux Y..., ont remis à un entrepreneur deux chèques en paiement du coût de certains travaux, et au notaire un chèque en règlement de frais et honoraires dus par Mme...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement économique... ...Avocats :M. Roue-Villeneuve, Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entrepreneur en soudure et chaudronnerie, avait pour unique client la société Vieille Montagne lorsque la rupture, en 1978, au bénéfice d'un autre fabricant, M. Y..., du marché qui le liait à cette société, entraîna la cessation de son activité professionnelle ; qu'ayant obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail, il...