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CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Témoin assisté article 105, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Partie à l'instance -... ...Avocat : M. Roger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, du 22 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 22 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en...

MINISTERE PUBLIC - Appel - Qualité - Atteinte à l'ordre public - Constatation - Procédure de faillite personnelle . APPEL CIVIL - Appelant -... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 423, 424, 425-2° et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dia conseil, le Tribunal, au vu des rapports établis par le juge-commissaire, s'est saisi d'office en vue de l'application à M. X..., gérant de droit de cette société et à M. de Y..., en tant que gérant de fait, d'une des...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Annulation - Effet. 1° L'annulation d'un acte administratif individuel pénalement... ...Avocat : M. Roger....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire, suspendu par arrêté préfectoral, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de ce permis pour une durée de 3 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale -... ...Avocat : M. Roger....IRRECEVABILITE sur l'opposition formée par : - M. X..., contre l'arrêt de cette Cour, en date du 16 juillet 1997, qui, sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Bastia, a dessaisi la cour d'assises de la Haute-Corse au profit de la cour d'assises du Rhône de la procédure suivie des chefs de meurtre aggravé, vol et tentative d'escroquerie contre X... LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité de l'opposition : Attendu...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes.... ...Avocat : M. Roger....REJET des pourvois formés par : - X... Romain, - la société Y... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1997, qui a condamné le premier à 150 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux et recours aux services d'un entrepreneur clandestin, et la seconde à 100 000 francs d'amende pour ce même délit et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; qu'il en résulte que l'autorité de...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Employés de maison - Convention nationale du 3 juin 1980 - Application -... ...Avocat : M. Roger....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 772-1 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, ensemble les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ce dernier dans ses rédactions successivement applicables suivant la période de travail considérée ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que sont considérés comme employés de maison les salariés employés...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Entreprise en redressement judiciaire - Administrateur judicaire.... ...Avocat : M. Roger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1995, qui l'a condamné pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu le...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Appelant - Représentation - Mention dans l'arrêt - Portée . En matière de procédure... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 octobre 1995 que pour l'exécution d'un jugement ayant condamné M. X... à lui payer une certaine somme, la société Nort a pratiqué une saisie-attribution ; que M. X... l'a assignée devant un juge de l'exécution aux fins d'annulation du commandement et de mainlevée des mesures d'exécution ; qu'il a été débouté et a fait appel de cette décision ; Attendu que M. X... fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Période de protection - Point de départ - Envoi des listes de candidatures -... ...Avocat : M. Roger....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., au service de la société Challenger technologie, en qualité d'ingénieur commercial, depuis le 11 septembre 1989, dont le nom figurait en tant que candidat CGT sur les listes affichées par l'employeur le 11 février 1994, pour le second tour des élections des délégués du personnel qui a eu lieu le 18 février 1994, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1994 ; qu'il a saisi la formation de...