La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 5

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Sabla le 1er juin 1961 et qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de parc ; que, le 30 avril 1991, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, l'employeur lui a notifié la modification de son contrat de travail et le retrait de toute fonction d'autorité et de responsabilité, mesure confirmée par lettre...

COMMANDEMENT - Validité - Conditions - Titre exécutoire - Commandement ne se référant à aucun titre exécutoire . Dès lors qu'une cour d'appel... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 1er juillet 1994, que le trésorier principal de la Communauté urbaine de Strasbourg CUS a fait signifier à M. X..., titulaire d'un bail commercial dans un immeuble appartenant à la CUS, un commandement de payer avant exécution forcée, pour obtenir paiement d'une certaine somme au titre de loyers et de charges ; que le jugement l'ayant débouté de son opposition...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Commandement - Signature - Absence - Effets - Valeur non . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocat : M. Roger....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée Publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique ; Attendu que, pour...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Publicité comparative. 1° LOIS ET REGLEMENTS -... ...Avocat : M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 10 mai 1995, qui, pour publicité comparative illicite, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Et sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Nécessité - Restriction du droit d'usage et d'administration non .... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 septembre 1994, que la SCI La Forêt Noire SCI ayant acquis divers biens immobiliers situés à Strasbourg, a présenté une demande de permis de construire, en s'engageant, vis-à-vis de la commune de Strasbourg, à faire figurer dans les règlements de copropriété une clause relative à la destination de l'immeuble aux termes de laquelle les locaux d'habitation ne pourront être...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Garantie de livraison au prix convenu - Indemnité due au... ...Avocats : M. Roger, la SCP Boré et Xavier....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Les Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 mars 1994, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, qu'en 1990, les époux X... ont chargé la société Les Bâtisseurs, assurée par les Mutuelles du Mans selon polices " dommages-ouvrage " et de responsabilité décennale, de l'édification d'une maison d'habitation ; qu'une garantie de...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative - Comparaison de produits concurrents - Caractère loyal - Constatations suffisantes .... ...Avocats : M. Roger, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 mai 1994, que la société Starnège qui distribue en France le canon à neige Lenko a diffusé en septembre 1990 aux maires et directeurs de stations de sports d'hiver sa lettre d'information n° 5 contenant des graphiques représentant les performances de différents canons à neige avec la mention " après les avoir vérifiés...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Obligation ne pesant pas sur l'employeur -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que, pour leur permettre d'exécuter les opérations d'acconage commandées par les armements, le Port autonome de Marseille met contractuellement à disposition des entreprises de manutention des grues manoeuvrées par son personnel ; que, le 20 janvier 1990, sans préavis, l'ensemble des grutiers a cessé le travail de 10 heures à 12 heures, puis de 17 heures à 20 heures ; que le Syndicat...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité . AVOCAT - Honoraires - Montant -... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 98 et 99 du décret du 9 juin 1972, alors applicable ; Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un litige sur le montant de ses honoraires opposant M. X...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Bail commercial - Bail consenti par l'administrateur - Mineur devenu majeur ou... ...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 456, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail ; qu'il ne peut être fait exception à cette disposition au prétexte que le preneur aurait contracté dans la croyance...