La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 19

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chirurgien-dentiste - Chirurgien-dentiste remplaçant un confrère * PROFESSIONS... ...Avocat :M. Roger ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 311-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que, pour dire que Mme Y..., chirurgien-dentiste, n'était pas tenue de cotiser au régime général de la sécurité sociale sur la rémunération versée à Mme X... qui l'avait remplacée à plusieurs reprises de 1975 à 1978, la décision attaquée retient essentiellement que la remplaçante, qui...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Cessionnaire des parts d'une société civile détenues... ...Avocats :M. Roger, la SCP Peignot et Garreau, M. Barbey ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 1984, que, par arrêt du 18 avril 1975, devenu irrévocable, a été reconnue l'existence d'une société de fait entre Joseph Erhard et Alice Y..., comprenant notamment les parts de la société à responsabilité limitée Le Domaine et celles de la société civile immobilière Le Domaine ; que la sociét...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Contrat exécuté à l'étranger - Référence à la... ...Avocat :M. Roger ....Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'études de construction aluminium et de montage international SECAM, ayant engagé par contrats de travail successifs M. X... en qualité de chef d'équipe pour des chantiers situés à l'étranger, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bordeaux, 6 juin 1984, de l'avoir condamnée au paiement de congés payés, alors que, selon le pourvoi, une décision de justice doit être motivée et se...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie assignée en réparation par une... ...Avocats :M. Roger, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 avril 1985, que, de nuit, sur un boulevard périphérique, une collision se produisit entre l'automobile de M. Z... et celle conduite par M. X... ayant M. Y... comme passager et appartenant à la société Avis location, que MM. Y... et X... furent mortellement blessés ; que les consorts Y... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Z... et...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Communication - Présomption de régularité PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption... ...Avocat : M. Roger ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 2 janvier 1984 d'être fondé sur des documents qui ne lui ont pas été communiqués ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue ; Que le premier moyen...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Préjudice hypothétique - Société commerciale - Président accidenté - Perte de... ...Avocats :M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 octobre 1985, que M. X..., président-directeur général de la société X... la société, fut blessé dans l'automobile de M. Y..., assuré par la compagnie " les Assurances du groupe de Paris " AGP, que postérieurement à la démission de M. X..., que ses blessures empêchaient d'exercer ses fonctions, la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification n'affectant ni la qualification ni la... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du Travail : . Attendu que M. X... qui a travaillé pour le compte de la société anonyme Compagnie La Protectrice en qualité d'inspecteur général du 1er septembre 1965 au 14 décembre 1975, date à laquelle il a écrit à son employeur pour prendre acte aux torts de ce dernier de la rupture du contrat de travail, et a cessé de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Conseiller rapporteur - Mission - Mission d'information - Distinction avec la mesure d'enquête * PRUD'HOMMES -... ...Avocat :M. Roger ....Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en sa première branche, réunis : . Attendu que selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 mars 1984 Mme X..., employée par la société Niess du 21 avril 1981 au 11 octobre 1982, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualification de chef d'atelier 2e échelon et à obtenir un rappel de salaire et d'indemnité de congé payé correspondant ainsi que la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Article L. 121 du Code de la sécurité sociale - Application - Cumul avec l'article 147,... ...Avocats :M. Roger et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que l'association Loisirs et Sports, qui gère des centres de vacances accueillant des enfants pendant les congés scolaires et emploie pour leur encadrement des moniteurs et directeurs recrutés généralement parmi les fonctionnaires de l'Education nationale, a réclamé à l'URSSAF le remboursement de la part des cotisations de sécurité sociale qu'elle estimait avoir versée à tort...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Montant de la somme réclamée 1° La mise en... ...Avocats :M. Roger et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a, le 24 septembre 1980, mis en demeure l'association Sports et Loisirs de payer la somme de 90 555 francs au titre d'un rappel de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er août 1975 au 31 décembre 1979 pour avoir calculé les cotisations dues pour l'emploi de son président, M. X..., non sur les salaires réellement...