La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 13

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Découverte d'un cadavre - Recherche des causes de la mort... ...Avocat :M. Roger...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joséphine, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 29 mai 1989, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre X des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Expiration du bail - Conclusion d'un... ...Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le premier moyen : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 21 juin 1982 s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Cogardiens - Enfants mineurs manipulant des... ...Avocats :M. Roger, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation Lyon, 16 novembre 1989, que les mineurs X... et Y... s'étant rendus dans un hangar appartenant à M. Z..., loué à M. Y..., et dont Mme X... était usufruitière, un feu qui détruisit le hangar fut allumé par l'un des deux enfants ; que M. Z..., M. Y..., Mme X... et son assureur, les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocat :M. Roger..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 4 janvier 1979, Auguste X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie une affection qu'il a imputée à des poussières d'amiante auxquelles il avait été exposé dans l'exercice de son activité salariée ; que, le 9 août 1979, une décision de refus de prise en charge lui a été notifiée, fondée sur le fait que, malgré plusieurs réclamations, il n'avait pas produit le certificat médical...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1989 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende d'un montant de 2 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Qualité - Preuve - Charge - Conducteur ayant provoqué le dommage En cas de collision de... ...Avocat :M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - Z... Jean-Yves, - la société Transports Pariset, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 29 janvier 1990 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Z... Jean-Yves du chef d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision frappée de pourvoi - Obstacle à la rectification non EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... ...Avocat :M. Roger..... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que relatives à la désignation des personnes ou des immeubles expropriés ; Attendu que, pour rejeter la demande en rectification de l'erreur matérielle relative à l'adresse de l'expropriée...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Accident de la circulation - Collision - Responsabilité... ...Avocats :M. Roger, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route, une collision s'est produite entre un ensemble routier appartenant à la compagnie de transports Leubelvervoer Labeew Roger conduit par M. X... et un véhicule d'Electricité de France EDF conduit par M. Y... et dont M. Z... était passager ; que tous deux, agents d'EDF, ont été blessés ; que la caisse primaire d'assurance maladie...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Exercice par les héritiers - Poursuite de l'action engagée par le... ...Avocats :M. Roger, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu les articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut être demandée, contre le donataire, par les héritiers légitimes du donateur, décédé après avoir intenté l'action en révocation ; que, suivant le second, chacun de ces héritiers, saisi de plein droit de l'action du...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Ordre des chirurgiens-dentistes - Appartenance - Caractère obligatoire -... ...Avocat :M. Roger....Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 356 du Code de la santé publique et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'obligation d'être inscrit à un tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour exercer la profession ne s'applique pas à ceux d'entre eux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de...