La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 7

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement - Désistement du prévenu - Désistement assorti de réserves - Portée Il ne saurait être fait... ...Avocat :M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, dit Y..., dit Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre B en date du 19 janvier 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour abandon de famille, à une peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Prestations complémentaires - Bénéficiaires - Conjoint -... ...Avocat :M. Roger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, à laquelle est affilié M. Ernest X..., a refusé à celui-ci le bénéfice des prestations complémentaires du régime local pour des soins dispensés à son épouse, enseignante relevant du régime d'assurance maladie des fonctionnaires ; que la caisse fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale...

1° ETAT CIVIL - Acte de naissance - Modification - Mention relative au sexe - Modification justifiée par des considérations psychologiques... ...Avocat :M. Roger ....Sur le moyen unique : Attendu qu'Eric X..., né le 11 mai 1963 et inscrit sur les registres de l'état civil comme étant de sexe masculin, a saisi le tribunal de grande instance afin de faire juger qu'il était en réalité de sexe féminin et qu'il y avait lieu de modifier en conséquence son acte de naissance et de l'autoriser à porter désormais des prénoms féminins ; que l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 8 octobre 1986 l'a débouté de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Avocat :M. Roger ....Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 30 janvier 1986, rendu sur contredit, d'avoir confirmé le jugement prud'homal ayant accueilli l'exception d'incompétence opposée à sa demande par la société Agefi, au motif qu'il n'avait pas existé, entre les parties, de contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... ayant été engagé, en qualité de pigiste, avec un salaire...

USAGES - Usages de l'entreprise - Travail réglementation - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Travail habituel d'un service un samedi sur... ...Avocat :M. Roger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 19 décembre 1985, que la société Renault véhicules industriels RVI a, par lettre du 3 mai 1983, informé les salariés du service entretien-fonderie qu'ils ne travailleraient pas durant le pont de l'ascension et que le vendredi 13 mai serait " pointé congés payés 1983 " et le samedi 14 mai " considéré comme non travaillé " ; qu'un certain nombre de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocat :M. Roger...1 - Sur la recevabilité du pourvoi formé contre le jugement avant dire droit du 30 avril 1985 : Vu l'alinéa 1er de l'article 1004 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire ampliatif ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation contre le jugement susvisé ; Qu'ainsi le pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel -... ...Avocat :M. Roger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rouen 21 décembre 1983 que le syndic de la liquidation des biens de la Société Boizautorisé à céder à forfait une partie de l'actif de cette liquidation des biens ; que la Société Boizinterjeté appel du jugement intervenu ; que la Cour d'Appel a déclaré son appel irrecevable par application de l'article 103 alinéa 5 de la loi du 13...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Centres équestres - Convention nationale du 11 juillet 1975 - Personnel - Qualification - Moniteur débutant -... ...Avocat :M. Roger...Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1979 en qualité d'aide monitrice par la société hippique rurale et urbaine de La Capelle et licenciée pour motif économique le 12 novembre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de monitrice débutante au coefficient 175 et à obtenir le paiement des rappels de salaires et d'indemnités de rupture correspondant à ce reclassement ainsi...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Plainte avec constitution de partie civile - Faits ne pouvant comporter une... ...Avocat : M. Roger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la S.A. Carteron, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Angers, en date du 18 septembre 1985, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, visant le gérant de la société Sirval ; LA COUR, Vu l'article 575 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Vu...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Accords particuliers - Accords d'entreprise - Imputation sur la cinquième... ...Avocat :M. Roger...Joignant, en raison de leur connexité, les pourvois formés sous les n°s 83-45.788 à 83-45.809 par les salariés d'un même employeur à l'égard de décisions rendues sur le même litige ; 1°/ Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense : Attendu que, selon celle-ci, les moyens de cassation invoqués ne visant aucun chef du dispositif et se bornant à critiquer les motifs des décisions rendues, et subsidiairement, les moyens ne précisant...