La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 11

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Réparation complémentaire - Conditions - Préjudice distinct... ...Avocats : M. Roger, la SCP Gatineau....Attendu que, par un acte du 11 août 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente la CEP a consenti à l'Association mission chrétienne internationale l'association un prêt d'un montant de 150 000 francs, M. X... et M. et Mme Y... se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que l'association a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 1994 ; qu'après avoir déclar...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Cogardiens - Enfants mineurs manipulant des... ...Avocats :M. Roger, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation Lyon, 16 novembre 1989, que les mineurs X... et Y... s'étant rendus dans un hangar appartenant à M. Z..., loué à M. Y..., et dont Mme X... était usufruitière, un feu qui détruisit le hangar fut allumé par l'un des deux enfants ; que M. Z..., M. Y..., Mme X... et son assureur, les...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action... ...Avocats :M. Roger, Mme Baraduc-Bénabent ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne-Marie Y... est décédée le 13 décembre 1974 en laissant pour héritiers ses cousins germains, les consorts Y... ; que, le 6 août 1978, M. Z... a produit un testament en date du 24 juin 1974 qui l'instituait légataire universel ; qu'ayant obtenu l'envoi en possession, il a réglé les droits de mutation et effectué divers travaux sur les immeubles héréditaires...

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant du cocontractant 1°... ...Avocats :M. Roger, la SCP Nicolay ....Attendu que le Crédit lyonnais a ouvert aux époux X..., qui exploitent une clinique à Villeneuve-d'Ascq, un crédit de 250 000 francs pour une durée de cinq ans ; que ce crédit était réalisable au moyen de billets à ordre assortis de l'aval inconditionnel de la Caisse nationale des marchés de l'Etat CNME ; que la société Socod s'est portée caution des époux X... auprès de cet organisme ; qu'à leur tour, et selon acte sous seing...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie assignée en réparation par une... ...Avocats :M. Roger, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 avril 1985, que, de nuit, sur un boulevard périphérique, une collision se produisit entre l'automobile de M. Z... et celle conduite par M. X... ayant M. Y... comme passager et appartenant à la société Avis location, que MM. Y... et X... furent mortellement blessés ; que les consorts Y... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Z... et...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Coopérative agricole - Contrat d'engraissement d'animaux et d'assistance technique et sanitaire -... ...Avocats :M. Roger et la SCP Waquet ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jacques Y..., éleveur, adhérent à la Coopérative agricole " La Noelle d'X... " CANA a passé avec celle-ci, le 21 août 1978, un contrat d'engraissement de veaux qui mettait notamment à la charge de cette coopérative l'obligation de lui livrer trois lots de jeunes bêtes sur une période d'un an et de lui assurer une assistance technique et sanitaire ; qu'il a reçu avec...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action - Licitation - Cahier des charges - Clause de... ...Avocats : M. Roger, la SCP Le Griel....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément un immeuble qui constitue le logement de la famille ; que les époux Chabert, créanciers personnels du mari, les ont assignés pour faire ordonner la vente et le partage de ce bien ; que Mme X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons -... ...Avocats : M. Roger, Mme Thouin-Palat....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 février 1998, que par contrat du 8 février 1989, les époux X... ont chargé la société Coreha de la construction d'une maison individuelle ; que la compagnie d'assurances Namur, devenue Gerling Namur compagnie Namur a fourni une garantie de livraison à prix convenu ; que la société Coreha a, en 1990, fait l'objet d'un plan de cession...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Exercice par les héritiers - Poursuite de l'action engagée par le... ...Avocats :M. Roger, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu les articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut être demandée, contre le donataire, par les héritiers légitimes du donateur, décédé après avoir intenté l'action en révocation ; que, suivant le second, chacun de ces héritiers, saisi de plein droit de l'action du...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Concurrence commerciale - Absence de clause... ...Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 1989, que la société Caroline Dauchy qui, en vertu d'un bail conclu le 13 juillet 1976, est locataire d'une boutique dont la société SOLOREC est propriétaire dans un centre commercial, s'est plainte de la location précaire d'emplacements au profit de commerçants ambulants exerçant une activité identique à la sienne et a assigné son bailleur en...