La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 3

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Pose d'un appareil de remplacement... ...Avocats :M. Roger et la SCP de Chaisemartin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Ordre des chirurgiens dentistes de Polynésie française, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1986 qui, après avoir relaxé X... Francis du chef d'exercice illégal de l'art dentaire, l'a débouté de ses demandes de réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Coopérative agricole - Contrat d'engraissement d'animaux et d'assistance technique et sanitaire -... ...Avocats :M. Roger et la SCP Waquet ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jacques Y..., éleveur, adhérent à la Coopérative agricole " La Noelle d'X... " CANA a passé avec celle-ci, le 21 août 1978, un contrat d'engraissement de veaux qui mettait notamment à la charge de cette coopérative l'obligation de lui livrer trois lots de jeunes bêtes sur une période d'un an et de lui assurer une assistance technique et sanitaire ; qu'il a reçu avec...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Occupation d'usine - Référés - Décisions prescrivant l'évacuation des locaux - Inobservation - Faute... ...Avocat :M. Roger ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-41.871 à 84-41.873 et 84-42.370 ; Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois, et pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que le 25 février 1981, une grève affectant une partie du personnel était déclenchée à l'usine Chikitoys dont les locaux étaient occupés à partir du 26 février, que des ordonnances de référé des 2...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement invoqué par l'employeur - Contrat de travail -... ...Avocats :M. Roger et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; . Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 19 mars 1986 d'avoir débouté la Société de gestion comptable et fiscale SGCF de l'action en concurrence déloyale qu'elle a intentée contre M. X..., alors d'une part, qu'elle n'a pas recherché si par son comportement, ce salarié n'avait pas préparé un...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Article L. 121 du Code de la sécurité sociale - Application - Cumul avec l'article 147,... ...Avocats :M. Roger et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que l'association Loisirs et Sports, qui gère des centres de vacances accueillant des enfants pendant les congés scolaires et emploie pour leur encadrement des moniteurs et directeurs recrutés généralement parmi les fonctionnaires de l'Education nationale, a réclamé à l'URSSAF le remboursement de la part des cotisations de sécurité sociale qu'elle estimait avoir versée à tort...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Montant de la somme réclamée 1° La mise en... ...Avocats :M. Roger et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a, le 24 septembre 1980, mis en demeure l'association Sports et Loisirs de payer la somme de 90 555 francs au titre d'un rappel de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er août 1975 au 31 décembre 1979 pour avoir calculé les cotisations dues pour l'emploi de son président, M. X..., non sur les salaires réellement...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification n'affectant ni la qualification ni la... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du Travail : . Attendu que M. X... qui a travaillé pour le compte de la société anonyme Compagnie La Protectrice en qualité d'inspecteur général du 1er septembre 1965 au 14 décembre 1975, date à laquelle il a écrit à son employeur pour prendre acte aux torts de ce dernier de la rupture du contrat de travail, et a cessé de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Conseiller rapporteur - Mission - Mission d'information - Distinction avec la mesure d'enquête * PRUD'HOMMES -... ...Avocat :M. Roger ....Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en sa première branche, réunis : . Attendu que selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 mars 1984 Mme X..., employée par la société Niess du 21 avril 1981 au 11 octobre 1982, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualification de chef d'atelier 2e échelon et à obtenir un rappel de salaire et d'indemnité de congé payé correspondant ainsi que la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Préjudice hypothétique - Société commerciale - Président accidenté - Perte de... ...Avocats :M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 octobre 1985, que M. X..., président-directeur général de la société X... la société, fut blessé dans l'automobile de M. Y..., assuré par la compagnie " les Assurances du groupe de Paris " AGP, que postérieurement à la démission de M. X..., que ses blessures empêchaient d'exercer ses fonctions, la...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Communication - Présomption de régularité PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption... ...Avocat : M. Roger ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 2 janvier 1984 d'être fondé sur des documents qui ne lui ont pas été communiqués ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue ; Que le premier moyen...