La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 4

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie assignée en réparation par une... ...Avocats :M. Roger, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 avril 1985, que, de nuit, sur un boulevard périphérique, une collision se produisit entre l'automobile de M. Z... et celle conduite par M. X... ayant M. Y... comme passager et appartenant à la société Avis location, que MM. Y... et X... furent mortellement blessés ; que les consorts Y... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Z... et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Contrat exécuté à l'étranger - Référence à la... ...Avocat :M. Roger ....Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'études de construction aluminium et de montage international SECAM, ayant engagé par contrats de travail successifs M. X... en qualité de chef d'équipe pour des chantiers situés à l'étranger, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bordeaux, 6 juin 1984, de l'avoir condamnée au paiement de congés payés, alors que, selon le pourvoi, une décision de justice doit être motivée et se...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Cessionnaire des parts d'une société civile détenues... ...Avocats :M. Roger, la SCP Peignot et Garreau, M. Barbey ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 1984, que, par arrêt du 18 avril 1975, devenu irrévocable, a été reconnue l'existence d'une société de fait entre Joseph Erhard et Alice Y..., comprenant notamment les parts de la société à responsabilité limitée Le Domaine et celles de la société civile immobilière Le Domaine ; que la sociét...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chirurgien-dentiste - Chirurgien-dentiste remplaçant un confrère * PROFESSIONS... ...Avocat :M. Roger ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 311-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que, pour dire que Mme Y..., chirurgien-dentiste, n'était pas tenue de cotiser au régime général de la sécurité sociale sur la rémunération versée à Mme X... qui l'avait remplacée à plusieurs reprises de 1975 à 1978, la décision attaquée retient essentiellement que la remplaçante, qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Absences autorisées - Accord des parties - Avantages acquis -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, la société Solvay et Cie a conclu le 1er mars 1972 avec son salarié, M. X..., élu conseiller municipal, un accord selon lequel les absences autorisées de l'intéressé seraient sans influence sur le nombre de jours de congés payés qui lui serait attribué ainsi que sur le montant de la prime de fin...

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Appréciation souveraine 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du... ...Avocats :M. Roger et Coutard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société civile professionnelle d'avocats X... et Y... la SCP reproche à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le délégué du premier président dans une instance en contestation d'honoraires l'opposant à M. Z... et à la société United General Entreprises la société, d'avoir fixé le montant des frais et débours dus à la somme de 50 000 francs hors taxes...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentants du personnel - Heures de délégation -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'ordonnance de la formation de référé attaquée conseil de prud'hommes de Lyon, 18 novembre 1985, la société Renault Véhicules Industriels RVI avait retenu sur la fiche de paie de M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, relative au mois d'août 1985 une somme correspondant à 37 heures de...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Avocat :M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 19 juin 1987 qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs chacune et qui l'a dispensé des mesures d'affichage et de publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 233-5, R. 233-4...

CASSATION - Intérêt - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu que le 3 décembre 1986, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Toulouse sur appel d'un jugement prononcé le 23 mai 1984 par le tribunal de grande instance de la même ville ; que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, la société Renault Bail, défenderesse, a renoncé au bénéfice de ces deux décisions et s'est...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Pluralité de participants - Identification de l'auteur du dommage... ...Avocats :M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les mineurs Frédéric X... et Didier Y..., âgés respectivement de 11 et 12 ans, s'étant rendus dans un hangar appartenant à M. Plume, loué à M. Meurillon et dont Mme Escavy était usufruitière, un feu, qui détruisit le hangar, fut allumé par...