La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 20

1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Annulation - Effet. 1° L'annulation d'un acte administratif individuel pénalement... ...Avocat : M. Roger....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire, suspendu par arrêté préfectoral, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de ce permis pour une durée de 3 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Calcul - Base de calcul - Prix facturé - Déduction des taxes - Défaut - Condition . En... ...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé depuis 1972 en qualité de représentant par la société SVP, a été licencié le 6 décembre 1990 pour faute grave ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes.... ...Avocat : M. Roger....REJET des pourvois formés par : - X... Romain, - la société Y... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1997, qui a condamné le premier à 150 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux et recours aux services d'un entrepreneur clandestin, et la seconde à 100 000 francs d'amende pour ce même délit et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail -... ...Avocat : M. Roger....Attendu que M. Y..., engagé par M. X... le 1er avril 1975 en qualité de plâtrier, a été victime d'un accident du travail le 19 février 1990 ; qu'ayant été déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 30 septembre 1992, il a été licencié le 17 novembre suivant en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, un rappel de salaires et une indemnit...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification imposée à un copropriétaire - Chauffage... ...Avocats : M. Roger, la SCP Le Bret et Laugier....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 avril 1994, que les époux X... et M. Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dont le système de chauffage collectif comporte, selon les appartements, deux modes de chauffage soit par un circuit de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Témoin assisté article 105, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Partie à l'instance -... ...Avocat : M. Roger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, du 22 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 22 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Aide à la construction - Prêts accordés par le Crédit foncier - Locaux conventionnés - Bail à loyer - Prix du loyer... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 1996, que la société Juben a acquis un groupe d'immeubles construits à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et a chargé de l'administration et de la gestion de ces immeubles, le Groupement foncier français GFF ; qu'elle a assigné celui-ci en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le GFF fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une...

BAIL COMMERCIAL - Acte d'administration - Preneur en faillite personnelle - Capacité à contracter - Référé - Contestation sérieuse . REFERE -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Dirigeant d'une... ...Avocats : M. Roger, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 janvier 1996, que la société Saint-Brice a réclamé diverses sommes à M. X..., en tant que caution de la société Island construction ; que M. X... a soutenu que la convention conclue avec la société Saint-Brice ne comporte qu'une seule signature de sa main et qu'elle y a été portée en sa qualité de mandataire social de la société Island...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Effets - Maintien - Suspension - Redressement... ...Avocats : M. Roger, Le Prado....Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 97-21.640 et 97-22.060 : Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-21.640, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 décembre 1992 ; que par ordonnance du juge-commissaire du 15 mars 1994, la créance de cotisations de l'URSSAF pour le quatrième trimestre 1992 a été admise à titre privilégié ; que le plan de...