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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent d'assurances - Sous-agent ASSURANCE règles générales - Personnel -... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé en 1982 d'affilier au régime général de la sécurité sociale huit personnes apportant leur concours sous la qualification de sous-agent à M. X..., agent général d'assurances ; que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé cette décision alors qu'en se bornant à relever l'entière libert...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéissance - Refus de rester... ...Avocat :M. Ravanel..... Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué cour d'appel de Montpellier, 19 mars 1986 et la procédure, M. Ramon X... a été engagé comme chauffeur à temps partiel le 1er mars 1978 par M. Guy Y..., exploitant d'une entreprise de taxis et ambulances ; que, le 1er octobre 1982, est intervenu entre les mêmes parties un contrat à durée déterminée de trois mois ; que, le 26 octobre 1982, l'employeur...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale -... ...Avocat :M. Ravanel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3 et 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la loi applicable à la responsabilité civile découlant d'un accident de la circulation routière est, en principe, la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; que, selon le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Boré, Xavier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué dans une collision tout véhicule terrestre à moteur en mouvement qui a participé matériellement à la réalisation du dommage ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, sur un parc de stationnement, la voiture de Mme X... qui y était garée, a été projetée par un véhicule inconnu sur...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire - Examen médical occasionnel ordonné par... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Coutard et Mayer...REJET du pourvoi formé par : - les Mutuelles régionales d'assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jacques X..., notamment pour blessures involontaires par conducteur en état alcoolique, a déclaré l'assureur tenu à garantie. LA COUR, Vu les...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Conseiller littéraire d'une maison d'éditions TRAVAIL... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que la société à responsabilité limitée Editions Denoël a confié à partir de 1976 à Mme Nathalie X... moyennant une rémunération forfaitaire la lecture d'ouvrages italiens et de manuscrits français à l'effet d'en établir un compte rendu analytique et critique ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18e chambre B, 27 février 1987...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Contribution de l'époux défaillant - Fixation - Eléments à considérer - Ressources... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce a été prononcé entre M. Y... et Mme X... épouse en secondes noces de M. Z..., par un jugement du 23 octobre 1979, qui a reporté l'effet de la dissolution de la communauté conjugale au 4 janvier 1967 ; que Mme X... a réclamé le paiement par M. Y... d'une indemnité pour jouissance...

INSTRUCTION - Inculpé - Garanties - Interrogatoire - Communication de la procédure au conseil - Pièces établies ou parvenues après la... ...Avocat :M. Ravanel...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 novembre 1989, qui, après avoir rejeté l'exception tirée de la nullité d'un acte d'information, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation de viols, tentatives de viols et délits connexes de tentatives d'attentats à la pudeur avec violence. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

FAUX - Faux spéciaux - Certificats mensongers article 161, alinéa 4, du Code pénal - Eléments constitutifs - Préjudice non L'existence... ...Avocat :M. Ravanel...REJET des pourvois formés par : - X... Pierre, - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23 mars 1989, qui les a condamnés, pour établissement de certificat faisant état de faits matériellement inexacts, chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de préavis CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé -... ...Avocat :M. Ravanel....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'après avoir été licencié le 14 octobre 1983 avec un préavis de trois mois de son emploi de directeur technique de la société Rical, M. X... a conclu le 15 novembre 1983 avec son employeur une transaction fixant son départ de la société au 16 novembre 1983 et lui allouant une indemnité de 220 000 francs ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations...