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ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Cession de créance - Validité de la transmission des droits substantiels -... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Vier et Barthélemy....Joint les pourvois n° 99-10.741 et 00-12.144 ; Sur le premier moyen des deux pourvois, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société burkinabé des Ciments et matériaux CIMAT a, par contrat du 23 mars 1988, confié à la société tchèque Pragoinvest la conception et l'installation d'une unité de production de ciment à Ouagadougou ; que la société Pragoinvest, déclarée en liquidation, a, par contrat du 6 mai...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Clause de conscience - Conditions -... ...Avocat : M. Pradon....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-7, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., journaliste à l'hebdomadaire " La Semaine de Provence " édité par l'association Provence média et devenu, en septembre 1994, " TPBM Semaine de Provence ", a invoqué, le 4 octobre 1994, le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail en raison, notamment, de la cession du titre " Semaine de Provence " à la société Hebdo...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors....Donne acte à la société Virgin Atlantic Airways limited et aux 102 autres demandeurs du désistement de leur pourvoi formé contre la société Aircraft Braking Systems Corporation ABS ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé Paris, 28 avril 2000, faisant une exacte application de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification pour un motif non inhérent à la... ...Avocats : M. Pradon, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de l'association Conservatoire municipal Francis-Poulenc depuis le 1er avril 1988 en qualité de secrétaire, a été licencié pour motif économique le 24 avril 1996 ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association Conservatoire municipal Francis-Poulenc fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1999 de l'avoir...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Elections - Sondages d'opinion - Loi du 13 juillet 1977 -... ...Avocat : M. Pradon....ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infraction à la réglementation des sondages, a dit que les textes fondant la poursuite étaient compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme et, après annulation du jugement entrepris et évocation, a renvoyé la cause à une...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 - Application . Il résulte des termes... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1998, que le journal Présent a publié, dans son numéro daté du 22 août 1996, un article signé Jean A..., intitulé " Une école d'infamie ", sous-titré " A l'enseigne de Colombani-la-Vipère ", imputant notamment à M. Y... d'avoir inventé la méthode de la contre-vérité et de la falsification systématiques et systématiquement non rectifiées...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, par convention du 18 février 1993, le syndicat d'assainissement de Saison qui regroupe dix communes, dont celle d'Aroue où est domiciliée Mme X..., a conclu avec la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale AGUR une convention ayant pour objet l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par...

SECURITE SOCIALE - Caisse - CAFAT - Agents de contrôle - Pouvoirs - Délibération n° 247/CP du 15 janvier 1998 - Effet . SECURITE SOCIALE,... ...Avocat : M. Pradon....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 octobre 2000 par le tribunal du travail de Nouméa, reçue le 15 décembre 2000, dans une procédure concernant l'EURL Audoly Architecture et la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Administrateur ad hoc - Pouvoirs - Limites . MINEUR - Administration légale -... ...Avocat : M. Pradon....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Carole X... Y..., née le 15 février 1983, a été reconnue à sa naissance par M. X... et Mme Y... ; que, par arrêt du 12 septembre 1996, la cour d'appel de Paris, après audition de l'enfant, a confirmé une ordonnance du juge aux affaires familiales disant que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents avec résidence habituelle chez la mère et organisant le droit de visite et...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Protection des mineurs - Compétence des autorités judiciaires de... ...Avocat : M. Pradon....Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2, 8 et 13, alinéa 1er, de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs ; Attendu que Rabah Adam X... est né le 13 avril 1989 à Paris ; que son père est décédé le 4 juin 1996 ; que sa mère demeure en Algérie ; que, par jugement du 25 mars 1997, le juge des enfants de Paris l'a...