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IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Opposition - Juge de l'exécution - Compétence territoriale - Règle... ...Avocats : M. Odent, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 65 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement de sa créance fiscale à l'encontre de M. X..., le comptable du Trésor de Valence a notifié à la société AXA conseil vie société AXA, auprès de laquelle M. X... avait souscrit un contrat d'assurance-vie, un avis à tiers détenteur ; que, contestant la...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Prolongation du maintien - Simple faculté . ETRANGER - Entrée en... ...Avocat : M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 17 août 2000, que M. X..., de nationalité guinéenne, a été l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français lors de son arrivée à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle et a été maintenu en zone d'attente ; qu'après renouvellement de cette mesure pour une durée de quarante-huit heures, l'autorité administrative a sollicité le...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Droits de la défense - Assistance d'un conseil - Grève des... ...Avocat : M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 20 décembre 2000, que l'autorité administrative a maintenu en zone d'attente M. X..., ressortissant étranger, à son arrivée à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle le 13 décembre 2000 ; qu'elle a renouvelé cette mesure pour quarante-huit heures le 15 décembre ; que, le 17 décembre 2000, elle a sollicité du président d'un tribunal de grande...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions. OFFICIER DE POLICE... ...Avocat : M. Odent....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 26 février 2001, qui a annulé la procédure suivie contre Christian X... du chef de travail dissimulé et renvoyé celui-ci des fins de la poursuite. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41, 782-1 du Code de procédure pénale et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours d'une même séance -... ...Avocat : M. Odent....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 11 B 1° des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté modifié du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon ce texte, " lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, lacte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication du seul véhicule de la victime - Conducteur non... ...Avocats : M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Parmentier et Didier....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Alain, la société Calcaires du Plantaurel, civilement responsable, Y... Christian, Y... Florian, Y... Philippe, agissant tant en son nom personnel que comme représentant de son fils mineur Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures prévues à l'article 35 quater... ...Avocat : M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 11 du décret du 15 décembre 1992 ; Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., demandeur...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Compétence territoriale . COMPETENCE - Compétence territoriale -... ...Avocat : M. Odent....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 7 septembre 2000, que M. X..., ressortissant sierra-léonais, a été placé en zone d'attente à son arrivée à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et hébergé au Mesnil-Amelot ; que sur demande de l'Administration, formée en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président du tribunal de grande...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Société de livraison - Veau s'étant échappé lors de la... ...Avocats : M. Odent, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 novembre 1999, que, lors d'une livraison de veaux par un préposé de la société Tempe Lait la société aux époux X... aux fins d'engraissement, l'un de ceux-ci s'est échappé et s'est réfugié dans le troupeau de M. Y... ; que, celui-ci et M. X... tentant de le rattraper, le taureau de M. Y... a chargé et blessé son propriétaire ; que...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures énumérées à l'article 35... ...Avocat : M. Odent....Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du 15 décembre 1992 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ; Attendu que, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un juge délégué ayant autoris...