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TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Rémunération - Conditions - Autorisation d'absence ou raison majeure... ...Avocats :M. Le Prado et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 316-2 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., conducteur de machine à imprimer deux couleurs ayant participé le vendredi 29 octobre et le mercredi 10 novembre 1982 à une...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Mandat... ...Avocat :M. Le Prado...Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon ce texte, aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... avait donné à la socité Virolle, transporteur, par la suite mise en règlement judiciaire, mandat...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Heures d'équivalence - Conditions CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures... ...Avocats :M. Le Prado et la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau....Sur le second moyen, lequel est préalable : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'U.R.S.S.A.F., l'association maison de retraite Clairefontaine a fait l'objet, en ce qui concerne la rémunération des surveillantes de nuit, d'un redressement de cotisations ; que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis ce redressement sur la base d'une équivalence de huit...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application -... ...Avocats :M. Le Prado et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Grenoble, 14 février 1984 que la Société d'Etudes de Participation et de Développement S.E.P.A.D. a demandé à la Société de Transports Spéciaux Industriels S.T.S.I. d'effectuer le transport d'une cabine de téléphérique par la route de puis Flaine Haute-Savoie jusqu...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Repos hebdomadaire - Fermeture dominicale - Accord des syndicats intéressés... ...Avocat : M. Le Prado...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 octobre 1985 qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à deux amendes de 1 000 F chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 mars...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Avenants " mensuels " - Licenciement économique - Délai-congé - Indemnité pour... ...Avocat :M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 32 de l'avenant " mensuels " de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, 1134 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que la Société Parisienne des Anciens Etablissements Barbier, Benard et Turenne dite B.B.T. reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié pour cause économique le 23 janvier 1984, avec...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Dette unique -... ...Avocat :M. Le Prado...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Vannes l'U.R.S.S.A.F. fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 2 février 1984 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la mise en liquidation de biens de son débiteur M.Praud, organisateur de bals, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de l'assureur - Assureur du prévenu - Recevabilité - Notification de l'appel à l'assuré - Défaut... ...Avocat : M. Le Prado....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France M. A. I. F., partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 3 juillet 1985 qui, dans une procédure suivie contre X... des chefs de blessures involontaires et infraction au Code de la route, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la M. A. I. F. à l'encontre d'un jugement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Demande en réintégration du... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 et 1134 du Code civil, L.122-28 et L.122-28-1 alors applicable du Code du travail : Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la société Bendix Automobile, ayant bénéficié à compter du 8 avril 1977, à l'expiration de ses congé de maternité d'un congé sans solde d'une année en application de l'article 20 de la Convention collective du GIMAR aux termes duquel son...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Recevabilité de l'action de l'assuré contre son assureur - Prescription... ...Avocats : M. Le Prado....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, si l'action de la victime d'un accident entre l'assureur de responsabilité, instituée par ce texte, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est...