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BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail dans les six mois du... ...Avocats :M. Henry, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès ; que la faculté de demander la résiliation du bail dans les 6 mois du décès est accordée au bailleur lorsque le preneur ne...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Avocats :M. Henry, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux X... ont vendu le 14 janvier 1986 à M. et Mme Y... un fonds de commerce de boucherie-charcuterie au détail situé à Villentrois Indre ; que l'acte de vente comportait une clause aux termes de laquelle les vendeurs s'interdisaient de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement à un commerce de même...

CHANGES - Procédure - Action des Douanes - Décès du prévenu en cours d'instance - Action publique et action fiscale - Effets DOUANES -... ...Avocats :M. Henry, la SCP Boré et Xavier...NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail CONTRAT DE... ...Avocat :M. Henry..... Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Technique et assistance temporaire TAT en qualité d'agent technico-commercial le 23 juin 1982 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ainsi libellée : " Au cas où le présent contrat viendrait à être rompu par l'une ou l'autre des parties, M. X... s'engage expressément à ne pas accepter de poste dans une entreprise de travail temporaire...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Société à responsabilité limitée - Associé -... ...Avocat :M. Henry..... Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, 27 janvier 1989 d'avoir dit que Mme X..., associée non majoritaire d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, n'était pas tenue au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales, alors que les associés de société à responsabilité limitée...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Lettre simple - Date d'envoi - Indication sur la copie de l'acte - Nécessité... ...Avocats :M. Henry, la SCP Coutard et Mayer..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a commandé à la société Enerco une chaudière et une pompe à chaleur dont le prix a été réglé par un crédit consenti par la société Saumelec ; que, par arrêt du 20 mai 1987, la cour d'appel de Versailles a prononcé la résolution de la vente aux torts de la société Enerco ; que M. X... a poursuivi en nullité du contrat de crédit les sociétés Saumelec et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Conjoint remarié -... ...Avocat :M. Henry..... Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 11 avril 1989 d'avoir accueilli la demande de pension de réversion formée par Mme X... du chef de son premier mari décédé, alors, selon le moyen, que l'intéressée étant remariée et seulement divorcée d'un second conjoint, sans que ce dernier ne soit lui-même décédé ou déclaré disparu, la cour d'appel, qui n'a pas...

TRANSPORTS MARITIMES - Voyageurs - Responsabilité - Limitation - Exclusion - Faute inexcusable - Définition Doit être censuré pour n'avoir... ...Avocats :M. Henry, la SCP Lemaitre et Monod..... Joint les pourvois n° 89-10.298 formé par M. Tutea X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de ses enfants mineurs et n° 89.20.101 formé par Mlles Raymonde, Titana et Augustine X... qui attaquent le même arrêt ; Sur les deux moyens réunis de l'un et de l'autre pourvois : Vu l'article 40 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes ; Attendu, selon les...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Clause attribuant compétence aux... ...Avocats :M. Henry, la SCP Le Prado..... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les règles françaises de compétence judiciaire internationale ; Attendu qu'il résulte de ces règles que la désignation générale des juridictions d'un Etat par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqu...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau, né du... ...Avocats :M. Henry, la SCP Célice et Blancpain..... Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 13 avril 1989 que M. X... a passé commande d'un tracteur agricole à la société Leclerc motoculture société LMO, ultérieurement mise en liquidation des biens ; que M. X..., soutenant que le tracteur livré n'était pas conforme à la commande dès lors que la circulation avec un poids total en charge de 38 tonnes impliquait que la remorque attelée au tracteur fût...