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TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Modulation - Heures travaillées au-delà de la durée légale - Majoration -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Labbé et Delaporte ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.336 à 85-43.340 ; . Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 22 avril 1985, que M. X... et quatre autres salariés du Commissariat à l'énergie atomique CEA qui, affectés à l'établissement du BARP de cet organisme, accomplissaient leur tâche selon un cycle de 40 heures pendant sept...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocat :M. Guinard ....Sur le premier moyen : Vu les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige opposant la société Meijac et la société Euromarché, cette dernière a obtenu des premiers juges la condamnation de la société Meijac au paiement d'une somme d'argent ; qu'au cours de l'instance d'appel, il est apparu que cette dernière société avait été mise en règlement judiciaire et...

SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, à la Caisse foncière subrogée dans les poursuites ; Qu'aucun texte ne limitant...

CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effets - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Inopposabilité aux créanciers du locataire -... ...Avocat :M. Guinard ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Gefiroute fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mai 1986, qui, sur l'assignation du syndic de la liquidation des biens de la société Comptoir Prigontin du bâtiment le comptoir, à laquelle elle avait donné un véhicule en crédit-bail, a déclaré son droit de propriété sur le véhicule loué inopposable à la masse, faute qu'aient été accomplies les formalités de publicité prévues par le...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Opérations de crédit n'entrant... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que le 27 octobre 1978, la société Gefiroute a consenti à M. X... un contrat de location assorti d'une promesse de vente portant sur un véhicule neuf d'une valeur de 105 000 francs ; que le 9 septembre 1979 M. X..., déclarant qu'il n'était plus en mesure de payer les loyers, a restitué le véhicule ; qu'après avoir...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que le délai édicté par ce texte est un délai de prescription ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir résilié le contrat de location, assortie d'une promesse de vente, d'un véhicule automobile, qu'elle avait conclu avec M. X..., la société Géfiroute a form...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Constatations suffisantes CONTRAT DE... ...Avocat :M. Guinard ....Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 31 mai 1985 que M. X..., ouvrier agricole au service de la société Gebe, selon contrat à durée déterminée d'un an en date du 19 juin 1982, a, à la suite d'un différend l'ayant opposé au chef de station, quitté son travail le 15 mars 1983 pour ne s'y représenter que le lendemain et l'interrompre définitivement quelques jours plus tard ; qu'en...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Action civile - Recevabilité - Préjudice personnel et direct - Nécessité 1° ACTION CIVILE -... ...Avocat :M. Guinard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Liliane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen en date du 11 mai 1988 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'usage abusif de pouvoirs ou de voix, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise de la société UPROFAN. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Avocat :M. Guinard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 avril 1986 que M. X..., employé par l'Association sportive et culturelle du parc des volcans depuis le 1er novembre 1978 en qualité de responsable du Centre d'accueil de Prat-de-Bouc, a poursuivi cette activité, à partir du 19 mai 1980, au service de la régie départementale du Lioran qui avait succédé à l'association ; qu'ayant été victime d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Cession de l'entreprise - Cession non encore réalisée -... ...Avocat :M. Guinard ....Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 321-9 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 septembre 1985 que le fonds de commerce de boulangerie de M. Z... qui avait fait l'objet, le 9 mai 1981, d'une promesse de vente au bénéfice de M. Y..., a été vendu le 13 octobre 1981 à celui-ci qui était entré en possession du fonds...