La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Guinard. - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Bénéficiaires - Personnes en contact avec la clientèle... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-20.146 et 98-20.517 ; Sur le moyen unique : Attendu que la Convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 15 mai 1984 a été dénoncée dans son ensemble par le syndicat employeur des casinos de France le 28 avril 1995 ; que le 23 décembre 1996, un accord collectif national a été conclu dans le cadre de la négociation...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Nuisances occasionnées à un bâtiment -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 mai 1998, qu'alléguant l'existence de nuisances provenant de la scierie exploitée par M. X..., située à proximité de leur fonds, les époux Y... ont assigné leur voisin en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, 1° que c'est à celui qui se prétend...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité - Activité commerciale antérieure - Durée - Preuve - Charge . L'article 4 de la loi du 20 mars... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Bouzidi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Orléans, 27 novembre 1997 que, par acte notarié du 6 mars 1993, Mme Catherine X... a donné en location-gérance à la société Electro loisirs un fonds de commerce d'exploitation de jeux ; que, bien que Mme X... ait fait connaître à la société Electro loisirs son intention de résilier le contrat et de reprendre le fonds, cette...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative à l'interrogatoire de... ...Avocat : M. Guinard....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Meuse, en date du 4 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur de moins de 15 ans, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que suivant offre reçue le 4 novembre 1983 et acceptée le 14 novembre suivant, la Société financière industrielle commerciale et immobilière Soficim a consenti à M. Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que les époux X... se sont portés cautions solidaires des obligations de...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire domicilié ou résidant sur la commune -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu que l'Association communale de chasse agréée ACCA de Thorens-Glières fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 25 mars 1997 statuant en référé, de la condamner à délivrer à M. X... sa carte de sociétaire et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts provisionnels, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 222-19.1° du Code rural subordonne l'admission dans les associations...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Baisse du chiffre d'affaires et... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 octobre 1975 par la société SMAF en qualité de comptable, a été licencié pour motif économique le 30 avril 1994 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse fondée sur un motif économique et le débouter de ses demandes tendant à voir...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Période de référence - Assuré... ...Avocat : M. Guinard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, R. 351-9, R. 351-29 et R. 351-29-1 du Code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret du 27 août 1993 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes, que le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse est, lorsque l'assuré est né avant le 1er janvier 1934, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Délai d'un mois... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de ces textes qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois ou s'il n'est pas licenci...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Décision - Sanction disciplinaire - Omission - Faculté - Respect des conditions... ...Avocat : M. Guinard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., frappé de l'interdiction temporaire pendant une durée de trois ans, dont la moitié avec sursis, a été omis du tableau des avocats au barreau de Nevers pour l'année 1996 ; que l'arrêt attaqué Bourges, 26 juin 1996 a ordonné l'établissement, pour ladite année, d'un tableau mentionnant M. X... au rang qui est le sien ; Attendu que le...