La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Guinard. - page 20

CHEMIN DE FER - Infractions - Défaut de titre de transport valable - Compostage L'usage d'un titre de transport de chemin de fer déjà... ...Avocat :M. Guinard....REJET du pourvoi formé par : - X... Emile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, du 13 novembre 1986, qui, pour défaut de titre de transport valable, l'a condamné à une amende de 1 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74-1 du décret du 22 mars 1942, 26 bis du décret du 23 décembre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Représentant du... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail, . Attendu que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Legave, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié le 14 décembre 1979 avec autorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Mode de calcul - Mode de calcul non prescrit par un accord d'entreprise -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 132-10 du Code du travail : . Attendu que, selon l'accord signé le 25 avril 1975 entre la société des tuyaux Bonna et les délégués du personnel, il était accordé aux salariés de l'entreprise un congé principal de 24 jours ouvrables fractionné ou non en trois semaines d'été et une d'hiver, une cinquième semaine en dehors de la fermeture de...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat ne justifiant pas... ...Avocats :M. Guinard et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X... a donné pouvoir...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure exigeant la non-contradiction -... ...Avocats :M. Guinard et la SCP Nicolay ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société des Porcelaines de Limoges Castel, soutenant que la secrétaire chargée de la rédaction des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Difficultés - Difficultés nées de décisions administratives - Compétence... ...Avocats :M. Guinard et la SCP Waquet ....Sur le moyen unique : Vu la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour connaître de la demande formée par Mlle X... et 143 autres salariés du Centre Claudius Regaud et tendant au paiement d'une indemnité prévue par l'avenant n° 28 du 13 avril 1976 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, la cour d'appel, après avoir...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Domaine d'application - Action post mortem - Altération... ...Avocat :M. Guinard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M...-L... M..., veuve L..., a vendu par acte sous seing privé du 3 septembre 1980 diverses parcelles de terre aux époux G... ; qu'après avoir été placée sous la sauvegarde de justice le 7 octobre 1980, elle a été mise en tutelle par jugement du 20 janvier 1981 ; que les époux G... ont demandé la réitération de la vente par acte...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions sur ordres directs ou indirects - Droit du représentant à les percevoir - Convention... ...Avocat :M. Guinard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y..., représentant de sociétés fabriquant des fils de coton, a engagé le 17 juillet 1978, pour la vente de leurs produits, Mme X... en qualité de représentant multicartes ; qu'il a licencié celle-ci le 13 mars 1980 tandis qu'il n'avait pas encore perçu sa propre commission sur une vente réalisée dans le secteur de Mme X... et dont le prix avait déjà été payé à la...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Jugements et arrêts - Exequatur - Autorité compétente *... ...Avocat :M. Guinard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par l'autorité compétente d'après la loi du pays où il est requis et que la procédure en est régie par la loi du pays où l'exécution est demandée ; Attendu que M. X..., syndic de la...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence judiciaire * DOMAINE -... ...Avocat :M. Guinard ....Sur la seconde branche du moyen qui est préalable : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le Code du domaine de l'Etat ; Attendu que la ville de Sèvres a demandé au juge judiciaire des référés d'ordonner l'expulsion de l'association " Issue de secours " qui s'était installée sans droit ni titre dans un immeuble communal ; que l'ordonnance du premier juge, retenant que l'association ne disposait...