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14/05/1987 | FRANCE | N°84-43204

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 84-43204


Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. X... a donné pouvoir spécial à Me Y..., avocat ; que le pourvoi a été formé par un autre mandataire qui ne justifie ni d'un pouvoir spécial qu'il aurait personnellement re

çu ni d'une substitution régulière, celle qu'il a produite n'étant pas signée par Me...

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. X... a donné pouvoir spécial à Me Y..., avocat ; que le pourvoi a été formé par un autre mandataire qui ne justifie ni d'un pouvoir spécial qu'il aurait personnellement reçu ni d'une substitution régulière, celle qu'il a produite n'étant pas signée par Me Y... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 84-43204
Date de la décision : 14/05/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat ne justifiant pas d'une substitution régulière

* CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Effets

* PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat ne justifiant pas d'une substitution régulière

* PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Effets

Est irrecevable le pourvoi formé par un autre mandataire que l'avocat qui avait reçu pouvoir spécial dès lors que ce mandataire ne justifiait pas d'un pouvoir spécial reçu personnellement ni d'une substitution régulière .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 23 mai 1984

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-02-17 Bulletin 1987, V, n° 91, p. 58 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 mai. 1987, pourvoi n°84-43204, Bull. civ. 1987 V N° 301 p. 193
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 V N° 301 p. 193

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Franck
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Aragon-Brunet
Avocat(s) : Avocats :M. Guinard et la SCP Desaché et Gatineau .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:84.43204
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