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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte notarié passé le 1er décembre 1979, M. Roland Y... et sa fille Mme Rolande X... ont respectivement acquis l'usufruit et la nue-propriété d'un immeuble, pour un prix s'appliquant, à concurrence des 3/10e, pour l'usufruit, le reste, soit 917 000...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Erreur substantielle - Champ d'application - Redressement contradictoire -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Evry, 14 novembre 1994, que, par accord du 18 décembre 1985 à effet au 1er janvier 1985, les sociétés Bull Transac, Bull Sems et CII Honeywell Bull ont fusionné au sein de la dernière, qui a pris la dénomination de Bull SA ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité afférente aux exercices 1982 à 1984, un redressement a été notifi...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Indemnité d'expropriation - Fonds consignés ou perçus -... ...Avocat : M. Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Claudius X... a omis de porter, dans sa déclaration faite au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1985, l'indemnité d'expropriation qui, définitivement fixée par un arrêt rendu en 1967, a été consignée en 1970 ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement intégrant cette indemnité dans l'assiette imposable et que M. X... a demandé un dégrèvement relatif...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Plafonnement - Revenus - Revenus fonciers - Minoration par... ...Avocats : M. Goutet, Mme Roué-Villeneuve....Sur le moyen unique : Vu l'article 885 V bis du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en sa rédaction applicable à l'espèce, l'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente et, d'autre part, 70 % du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon le jugement déféré, que, le 30 avril 1986, la société Medifos, marchand de biens, ultérieurement placée en liquidation judiciaire puis dissoute le 22 décembre 1993, a acquis un terrain qui avait fait l'objet, le mois précédent, d'un arrêté d'autorisation de lotissement, et a pris l'engagement de procéder à la revente des parcelles dans le délai de cinq ans, afin de bénéficier du régime fiscal de...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ministère d'avocat postulant - Limite - Tribunal de grande instance de sa résidence... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon le jugement critiqué tribunal de grande instance de Bordeaux, 7 août 1995, que M. André X... qui séjournait en France métropolitaine depuis le 28 avril 1980 est décédé à Villenave-d'Ornon le 28 mars 1981 ; qu'une déclaration de succession a été déposée à Nouméa et une déclaration complémentaire à la recette des Impôts de non-résidents, à Paris ; que l'administration fiscale, estimant que M. André X...

1° ADMINISTRATION DES DOMAINES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Greffe de la juridiction de première instance -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans un litige l'opposant à M. X..., le service des Domaines, représenté par le directeur des services fiscaux a relevé appel du jugement rendu au profit de M. X..., en formalisant son recours au greffe de la cour d'appel ; que M. X... a invoqué la fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel n'avait pas été régularisé, comme dans la procédure sans représentation obligatoire ; Sur le...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Erreur substantielle - Champ d'application - Commission départementale de... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 15 février 1995, que M. X..., qui avait acquis un appartement pour un prix indiqué de 1 600 000 francs, a fait l'objet, le 5 décembre 1988, d'un redressement tendant à porter cette valeur à 2 350 000 francs ; qu'il a sollicité la saisine de la commission départementale de conciliation qui a estimé le bien 2 000 000 de francs...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu les articles 852.2 et 1115 du Code général des impôts ; Attendu que le bénéfice des dispositions prévues au second de ces textes est subordonné à l'accomplissement des formalités exigées par le premier, à savoir, en particulier, l'obligation de tenir un répertoire portant tous actes se rapportant à la profession de marchand de biens ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Terrain - Bail à construction - Evaluation - Droit réel immobilier -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 décembre 1994, que la société civile immobilière Lemoine la SCI a, en 1984, consenti à la société Inter-Coop un bail à construction sur un terrain lui appartenant situé sur le territoire de la commune de Bois-Guillaume ; que la société Inter-Coop a édifié sur ce terrain plusieurs bâtiments à usage commercial ; qu'en 1989, une partie de ces...