La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Gauzes. - page 9

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Demande incidente - Recevabilité - Condition * INJONCTION DE PAYER - Opposition - Défense au fond -... ...Avocat :M. Gauzès ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal statue sur la demande en recouvrement ; il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond ; Attendu que pour rétracter une ordonnance, frappée d'opposition, qui avait fait injonction à M. X...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat * AVOCAT - Cassation - Pourvoi - Déclaration -... ...Avocat :M. Gauzès....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Dominique, - Y... Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 1986, qui, après avoir prononcé leur mise en accusation, les a renvoyés tous deux du chef d'homicide volontaire devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité ; Attendu que les deux pourvois...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Subrogation légale - Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime - Subrogation devenue... ...Avocats :M. Gauzès et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 121-12 alinéa 2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait dudit assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ; Attendu selon les énonciations des juges du fond que...

PRESSE - Responsabilité pénale - Complice - Modes de complicité de droit commun - Fourniture de moyens Les dispositions particulières de la... ...Avocat :M. Gauzès....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt n° 1 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 4 juin 1985 qui, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure...

1° PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Conditions - Eléments postérieurs aux imputations non 1°... ...Avocat :M. Gauzès....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 juin 1985 qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Victime, mineur de quinze ans - Privations de soins et d'aliments - Personne ayant autorité sur l'enfant -... ...Avocat : M. Gauzès....REJET du pourvoi formé par : - L... Patricia, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Vienne en date du 19 mars 1986 qui, pour privation de soins et d'aliments à un mineur de 15 ans imputable à sa mère naturelle, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamnée à 6 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Cour d'assises - Incompatibilités - Ministère public - Magistrat ayant requis devant... ...Avocat : M. Gauzès....REJET du pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Hérault, en date du 7 mars 1986, qui, par renvoi après cassation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ; Attendu que ledit mémoire qui se borne à contester les faits sur lesquels la Cour et le jury ont été régulièrement interrogés ne contient aucun moyen et...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative à l'interrogatoire de... ...Avocat : M. Gauzès....REJET du pourvoi formé par : - X... Tahar, contre un arrêt de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes du 7 mars 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour tentative d'empoisonnement et coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner mais accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Travail à proximité d'un... ...Avocat :M. Gauzès ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 20 octobre 1978, Yannick Y..., ouvrier charpentier au service de M. X..., a fait une chute mortelle à travers la cage d'escalier d'un immeuble en construction ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, les juges du fond ont essentiellement retenu que si ce dernier...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président... ...Avocat : M. Gauzès...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 5 mars 1985 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction faisant droit à une demande de restitution présentée par la partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que dans l'information suivie...