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1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoir réglementaire - Limites. 1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoir réglementaire - Exercice -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Bachellier et Potier de La Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par délibération du 13 octobre 1999, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grasse a inséré, dans son règlement intérieur, un article 12-2 réglant certaines modalités d'enchères dans les ventes à la barre du Tribunal, relatives aux conflits en matière d'enchères, aux pouvoirs...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Transports de marchandises -... ...Avocat : M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Ine, à laquelle la société Tinel le destinataire avait commandé une marchandise franco de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la sociét...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole - Personnel - Prestations -... ...Avocat : M. Foussard....Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ACOFA, pour la période du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1991, des prestations versées par cette agence à des personnes travaillant à son service ayant à leur charge des enfants handicapés et, pour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Bénéficiaires - Travailleur étranger - Condition. COMMUNAUTE... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 40 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne du 26 septembre 1978, alors en vigueur, et l'article 22, paragraphe 1, sous b ii, et paragraphe 2, alinéa 1er, du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les travailleurs de nationalit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché le 2 janvier 1985 en qualité de vendeur par la société Manson, a été licencié pour faute lourde le 3 avril 1996 à la suite d'une visite qu'il avait faite à l'entreprise pendant un arrêt de travail et du comportement violent et injurieux manifesté au cours de cette visite ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 10 mai 1999...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Portée . Le premier président saisi en référé en vue... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président, que, par arrêt en date du 11 janvier 2000, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 26 juin 1997 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux ; que Mlle X..., qui avait été déboutée par le premier...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible - Prestations sociales -... ...Avocat : M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 août 2000, que, pour avoir paiement de cotisations qui lui étaient dues par Mme X..., la Caisse autonome de retraite des médecins français Carmf a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse sur les sommes qui devaient revenir à Mme X... en exécution de la convention de tiers payant passée avec...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Condamnation pécuniaire à une somme fixe - Demande... ...Avocats : M. Foussard, Mme Thouin-Palat....Attendu que, par décision de la cour d'appel de Turin du 27 novembre 1981, admise à exequatur par jugement du 8 août 1984, Mme X..., Française, demeurant en France, a été condamnée à restituer à la Compagnie d'assurance intercontinentale CAI, domiciliée à Rome, la somme de 20 170 000 lires perçues au titre d'un jugement assorti de l'exécution provisoire puis réformé ; que la CAI, par assignation du 5 mars 1993, a demandé la...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments matériels et intentionnel - Organisation frauduleuse... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...