Page 39 des 388 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1986, 84-13246
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse - Indemnité transactionnelle... ...Avocat :M. Delvolvé...Sur le moyen unique : Attendu que l'U.R.S.S.A.F. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par Mme X... l'indemnité transactionnelle de licenciement qu'elle avait versée en 1981 à un salarié, M.Fornerot alors qu'il résulte de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale que sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1986, 85-60520
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié ayant reçu... ...Avocat :M. Delvolvé...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir décidé que les directeurs d'établissement de l'Association départementale d'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence du Rhône A.D.A.E.A.R. ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles aux élections du comité d'entreprise de l'association alors, d'une part, que le règlement intérieur du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1986, 84-13056
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Avocat :M. Delvolvé...Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978 approuvant les règles générales d'attribution des aides instituées en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; Attendu que pour admettre que Mme X..., divorcée en 1969 de M.Jean et en dernier lieu exploitante de station-service, avait été pendant quinze ans chef d'une entreprise commerciale et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1986, 85-60439
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Protocole d'accord préélectoral prévoyant des conditions... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que la société Européenne de Supermarchés reproche à la décision attaqué d'avoir, d'une part, annulé l'article 4 du protocole d'accord préelectoral conclu en vue des élections de 1985 des délégués du personnel de son magasin Migros de Sélestat, disposition prévoyant que le délégué du personnel...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1986, 83-14518
ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Indemnité d'assistance - Action directe des sauveteurs du navire contre l'assureur du propriétaire... ...Avocats : M. Delvolvé et la Société civile professionnelle Waquet...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branche : Vu les articles L.173-23 du Code des assurances et 2102, 8° , du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation dans les termes de l'article 62 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1986, 84-13247
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Indemnité de départ loi du... ...Avocats : M. Delvolvé et la Société civile professionnelle Nicolay...Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il émane de la Commission d'Attribution : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt admettant M. X... au bénéfice de l'indemnité de départ émane à la fois de la Caisse d'Allocation Vieillesse des Commerçants et Industriels de la Loire et de la commission créée auprès de ladite Caisse en application de l'article 9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1986, 84-11575
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Cotisations dues pour l'emploi des jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Conditions -... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu les lois n° 77-704 du 5 juillet 1977, n° 78-698 du 6 juillet 1978, et n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, et les décrets n° 77-713 du 5 juillet 1977, n° 78-795 du 28 juillet 1978 et n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour leur application ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué dans l'entreprise de M. Pharisier, l'U.R.S.S.A.F. lui a notifié un redressement de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1986, 83-41049
1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Département de l'Aisne - Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifié par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 ; Attendu que dans sa rédaction alors applicable, ce texte disposait que la rémunération mensuelle garantie qu'il prévoyait serait réduite de 1/174e par heure d'absence du salarié en dessous de la durée légale du travail ; Attendu que M. Y...