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TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Accord préalable relatif à l'organisation et... ...Avocat : M. Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, 2.III du décret n° 2000-13 du 9 février 2000, L. 423-18, L. 433-13 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société La Halle aux vêtements, appelée à consulter le personnel de son établissement "magasins" en application de l'article 19-V de la loi n...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la fin de l'année 1996, la société Valeo Vision, qui avait pour son activité signalisation trois sites de fabrication en France, a décidé de transférer les fabrications de l'établissement d'Evreux sur les deux autres sites ; qu'elle a engagé une procédure de licenciement...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Agent forestier. HOMICIDE... ...Avocat : M. Delvolvé....REJET des pourvois formés par X... Alain, Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, chacun, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi de Michel Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II. Sur le pourvoi d'Alain X...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait été blessé au cours d'une leçon de pilotage d'avion, a assigné le moniteur, M. X..., son commettant, l'aéro-club de Méribel et son assureur, la compagnie SM3A, en responsabilité et indemnisation des préjudices ; que la CPAM de la Côte-d'Or la Caisse, qui avait versé des prestations à la victime en a demandé le remboursement...

1° INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Appel - Effet à l'égard des autres indivisaires. 1° INDIVISIBILITE - Effets -... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 26 octobre 1999, que Mme de X... a donné à bail à colonat partiaire expirant le 10 novembre 1991 diverses parcelles aux époux Y..., que le bail n'a pas été renouvelé ; que les consorts de X..., coïndivisaires venant aux droits de Mme de X..., décédée, ont assigné les preneurs en paiement d'arriérés de fruits de métayage ; que les époux Y... ont...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Etablissements admis à donner le repos... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que la société France Télécom a créé un " service client par téléphone " n° 10-14 chargé de recevoir les demandes de création et de modification de lignes, et de traiter les appels et réclamations des abonnés ; qu'elle a conclu le 20 juillet 1999, avec la société Téléperformance France, un contrat de sous-traitance prévoyant que cette dernière assurerait la prise en charge des appels destinés à ce...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Etablissements admis à donner le repos... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que la société France Télécom a ouvert le 5 mai 1998, dans un centre commercial de la Seine-Saint-Denis, un point d'accueil pour sa clientèle, spécialisé notamment dans la vente de terminaux de téléphonie mobile et d'appareils de radio-messagerie ; qu'ayant décidé d'ouvrir ce point d'accueil les dimanches, elle a employé des salariés de la société pour y travailler ce jour, par roulement ; que l'Union...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mise en oeuvre - Contestation - Compétence exclusive .... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la société Gan vie à pratiquer une saisie conservatoire entre ses mains et celles des sociétés Gan santé et Gan incendie accident les assureurs portant sur les sommes contractuellement dues à M. X..., agent général, à l'occasion de sa démission ; que M. X...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emplois dans une zone franche urbaine - Conditions - Détermination . Les salariés d'une... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que la société MTV a bénéficié, du fait de son implantation dans la zone franche urbaine ZFU de Vaux-en-Velin, de l'exonération des cotisations patronales sur l'ensemble de son personnel technique ; que l'URSSAF, alléguant que les salariés concernés n'exerçaient pas leur activité en zone franche urbaine, lui a notifié un redressement ; que la cour d'appel Lyon, 19...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - Garantie - Condition . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Pradon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 3 du décret du 3 mars 1981 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en matière de vente d'oeuvres d'art, l'indication du nom de l'artiste immédiatement suivi de la désignation de l'oeuvre entraîne, à défaut de réserve expresse, la garantie de l'authenticité de l'oeuvre ; Attendu que...