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388 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2003, 01-60813

...Avocat : M. Delvolvé.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Accord préalable relatif à l'organisation et au déroulement du vote - Négociation - Syndicat - Convocation - Destinataire - Détermination . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Négociation d'accords d'entreprise - Accord d'entreprise - Accord fixant la durée collective du travail - Négociation - Consultation du personnel - Accord préalable relatif à l'organisation et au déroulement du vote - Négociation - Organisation syndicale - Convocation - Destinataire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2002, 00-45621

...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation ayant pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise - Nécessité Ayant fait ressortir que la suppression d'un site, où étaient fabriqués les produits correspondant à un secteur d'activité d'une entreprise, n'était pas nécessaire à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2002, 01-88643

...Avocat : M. Delvolvé.... RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Agent forestier. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Agent forestier Justifie sa décision, au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour déclarer un agent forestier, chargé de la surveillance et du cubage d'une coupe de bois, coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'un enfant écrasé par la chute...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2002, 99-18603

...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Delaporte et Briard.... INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la décision - Pouvoirs des juges . POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Intérêts - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Fixation En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts dus sur une condamnation au profit d'un organisme social qui a versé des prestations à son assuré, une cour d'appel qui se fonde sur l'article 1153-1 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2002, 00-21869

...Avocat : M. Delvolvé.... 1° INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Appel - Effet à l'égard des autres indivisaires. 1° INDIVISIBILITE - Effets - Appel - Appel formé par un coïndivisaire - Effet à l'égard des autres indivisaires 1° APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Indivisaire - Appel interjeté par certains indivisaires - Litige indivisible - Effet à l'égard des autres 1° Une cour d'appel retient exactement qu'en application de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, l'appel formé par certains indivisaires produit effet à l'égard des autres du fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, 01-00952

...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Etablissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement - Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil - Définition. 1° PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Réglementation du travail - Repos dominical - Violation d'un arrêté préfectoral de fermeture au public d'un établissement 1° Le bénéfice de la dérogation au repos dominical...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, 99-13317

...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Etablissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement - Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil - Définition . PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Réglementation du travail - Violation de la règle du repos dominical Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue, par l'article L. 221-9, 13° du Code du travail, en faveur des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2002, 00-11589

...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Tiffreau.... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mise en oeuvre - Contestation - Compétence exclusive . REFERE - Compétence - Provision - Saisie conservatoire en cours concernant les mêmes sommes - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mise en oeuvre - Contestation - Compétence La contestation relative à la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution. Dès lors, une telle contestation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2002, 01-20200

...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emplois dans une zone franche urbaine - Conditions - Détermination . Les salariés d'une entreprise implantée en zone franche urbaine qui exécutent leur travail sur des chantiers situés hors de cette zone ouvrent droit à l'exonération de cotisations sociales instituée par l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 et l'article 1er du décret du 12 février 1997 dès lors qu'ils viennent régulièrement rendre compte de l'accomplissement de leur mission et prendre les instructions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2002, 99-16444

...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Pradon.... VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - Garantie - Condition . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - Garantie - Réserve - Portée Aux termes de l'article 3 du décret du 3 mars 1981, en matière d'oeuvre d'art, l'indication du nom de l'artiste immédiatement suivi de la désignation de l'oeuvre entraîne, à défaut de réserve...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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