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CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile - Catégorie professionnelle... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Vu la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984 ; Attendu que la convention collective susvisée définit, dans son annexe classification, l'aide-mécanicien deuxième échelon comme ouvrier capable d'effectuer, outre les petits travaux de mécanique du premier échelon, des remplacements de garnitures de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Absence de réserves... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris 13 juin 1985 que M. X... a pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 1977 un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, que ce bail à son expiration a été reconduit tacitement puis les parties ont signé un nouveau contrat de location à loyer libre pour une durée d'une année à compter du 1er...

PEINES - Interdictions, déchéances ou incapacités - Relèvement - Pouvoirs du juge - Limites * PEINES - Interdictions, déchéances ou... ...Avocat : M. Cossa....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Edouard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 5 février 1986, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité électorale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, L. 6 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocat :M. Cossa...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Dijon, 27 juin 1984 de les avoir condamnés en qualité de dirigeants de la société Soditrel en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que, s'il suffit, pour qu'un dirigeant soit condamné à supporter une partie du passif, que l'insuffisance d'actif soit certaine, une telle condamnation ne peut être prononcée...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Annulation - Régularisation ultérieure L'annulation judiciaire d'une délibération... ...Avocats :M. Cossa, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société...Joint les pourvois n°s 84-17.252, 84-17.647 et 85-10.025, comme connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 84-17.647 : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1984 que M. X... a vendu à M. Z... les lots n° 35 et n° 36 dont il était...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Appel de la partie civile - Infraction non visée dans la constitution de partie... ...Avocat : M. Cossa...REJET du pourvoi formé par : - la société Impact-Graphic, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 22 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre X... Jean-Paul des chefs d'établissement de certificat et d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage de cette attestation, a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation avec des fournitures faites par l'employeur - Prohibition -... ...Avocat :M. Cossa...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à M. Y... l'intégralité de son salaire alors qu'il a dû payer ses notes d'électricité et que le salarié avait laissé les lumières éclairées toute la journée ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le logement n'était pas l'accessoire du contrat de travail a exactement décidé qu'en application de l'article L...

1° CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Chiffre erroné * DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Montant -... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui, sur la demande reconventionnelle de la femme après une demande en divorce pour rupture de la vie commune formée par son mari, a prononcé le divorce des époux B...-P... aux torts du mari et fixé en capital et en rente le montant de la prestation compensatoire due à la...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Personnel employé dans les conditions de droit privé - Chambre de commerce... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail : Attendu que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris C.C.I.P. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la juridiction prud'hommale était compétente pour statuer sur la mesure de licenciement prise le 19 décembre 1979 à l'encontre de M. X... qu'elle employait en...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Entreprise de moins de trois cents... ...Avocat :M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la Société des Laboratoires Anphar-Rolland, entreprise de moins de trois cents salariés, de sa demande en annulation de la désignation, en avril 1985, par la C.G.T., de Pierre Y... comme représentant syndical à son comité d'entreprise, aux motifs que si cette organisation syndicale avait déjà désigné Jean X... comme délégué syndical dans...