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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes... ...Avocats : M. Cossa, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., Société D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour escroqueries, faux et usage de faux, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Référence à plusieurs objectifs... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 octobre 2000, que le Centre hospitalier général de Chartres a proposé à la vente des terres agricoles dont il était propriétaire au prix de 1 100 095 francs ; que M. X... s'est porté acquéreur ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Validité - Pluralité de bénéficiaires - Bénéficiaires devant... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit : mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur, indiquer, en cas de congé pour reprise, les noms, prénom, âge, domicile et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Frais de déplacement - Charge - Détermination . REPRESENTATION DES... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement d'une somme à titre de frais de déplacement pour se rendre à la réunion du comité d'entreprise du 23 octobre 1998, réunion convoquée par l'employeur à la demande de la majorité des membres de cette institution ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine fait grief au jugement attaqué d'avoir...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Validité - Manifestation expresse de volonté - Effet. ACTION CIVILE - Partie civile -... ...Avocat : M. Cossa....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 avril 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a déclaré son appel irrecevable et a annulé la procédure. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité à l'égard de toutes les parties - Extension à l'égard de l'une par un... ...Avocats : M. Cossa, Mme Luc-Thaler, M. Hémery....Sur le premier moyen, après avis de la Deuxième chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 novembre 1998, que M. Z... et M. Y..., celui-ci depuis lors en redressement judiciaire, maîtres de l'ouvrage, ont, sous leur propre maîtrise d'oeuvre, fait construire deux immeubles avec le concours de la société Sogea Languedoc Pyrénées la sociét...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Société en liquidation judiciaire - Compte courant - Clôture - Solde débiteur - Exigibilité .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 10 octobre 1991, Mme X... s'est portée, à concurrence de 150 000 francs, caution solidaire pour le paiement du solde débiteur du compte courant ouvert par la société Ici distribution dans les livres de la Banque nationale de Paris la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme X..., dans la limite de son engagement de...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association agréée dans le domaine de l'urbanisme - Conditions. 1° URBANISME - Action... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - Y... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Olivier Y..., poursuivi pour avoir édifié, sans déclaration préalable, deux cheminées sur le toit...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Indivision - Indivision de nature familiale - Bénéficiaires - Conjoint ou héritiers . INDIVISION -... ...Avocats : M. Cossa, Mme Luc-Thaler....Attendu que deux frères, Bernardus et Frans Z..., ont épousé deux soeurs, Juliette et Christiane Y... ; que les deux couples ont acquis en indivision une exploitation agricole ; que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de cette indivision, les époux Frans Z... ont réclamé l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole ; que, Frans Z... étant décédé le 18 janvier 1993, ses enfants, Philippe, Jacques...