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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Avocats : M. Copper-Royer, M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl....Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Les Négociants Négobeureuf ; Sur le second moyen : Vu les articles 82, alinéa 3, et 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne le pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres ; Attendu que, pour déclarer M. et Mme Y...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité établie - Nécessité .... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe engagée par la victime contre l'assureur ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'assuré est établie, celui-ci étant appelé en la cause, soit par...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Paiement tardif... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a, après avoir annulé la clause de réclamation de la victime sur laquelle les Assurances mutuelles de France, devenues la SA Azur assurances, se fondaient pour dénier leur garantie, et condamné cette compagnie à garantir les dommages survenus pendant la durée du contrat, a rejeté les demandes en dommages-intérêts...

1° PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Donne acte à M. Y..., administrateur judiciaire, et M. D..., représentant des créanciers de la société des Editions Minute, de leur reprise d'instance ; Vu l'ordonnance du premier président en date du 6 août 1999 prononçant le retrait du rôle de l'instance seulement en ce qu'elle a été ouverte par le pourvoi de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 novembre 1997 et les productions, que...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local ou immeuble abritant un établissement d'enseignement - Enseignement privé d'arts plastiques -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 mai 1998, que la société Barrand et compagnie, propriétaire de deux locaux loués par deux baux distincts à Mme X..., qui organisait dans les lieux des cours de dessin, arts graphiques ou peinture, lui a délivré congé par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception ; que la...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Arbitrage - Signature d'un compromis tendant au partage de biens communs .... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Le Bret et Laugier....Donne défaut contre M. Jean-Jacques Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1424 et 2059 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, et que, selon le second, une personne ne peut compromettre que sur les droits dont elle a la libre disposition ; Attendu que...

FAUX - Usage de faux - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction instantanée. ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...Avocat : M. Copper-Royer....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 12 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi - Ordonnance... ...Avocat : M. Copper-Royer....CASSATION sans renvoi et IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 19 novembre 1998, qui, après avoir annulé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel et évoqué, a déclaré irrecevable sa demande d'actes d'information et l'a renvoyé devant ledit tribunal pour menaces de mort, faux, escroquerie, tromperie et...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Equipements de travail et de protection individuelle - Prescriptions minimales de... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur le premier moyen : Vu l'article 3-1 du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, ensemble la directive n° 92-57 du 24 juin 1992 du Conseil des Communautés européennes concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les travaux en mileu hyperbare ne...

INDIVISION - Administration - Acte d'administration - Action en résiliation de bail - Bailleurs coïndivisaires - Mise en demeure de payer les... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 avril 1977 que M. X... a donné à bail rural le 15 octobre 1986 des terres à M. A... ; que le bailleur étant décédé, ses ayants droit sont restés dans l'indivision ; que l'un d'eux, Mme Y... est également décédée, laissant des ayants droit ; qu'au motif que M. A... avait laissé sans effet deux commandements de payer des fermages de...