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14/03/2000 | FRANCE | N°97-15924

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2000, 97-15924


Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Les Négociants Négobeureuf ;

Sur le second moyen :

Vu les articles 82, alinéa 3, et 86 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne le pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres ;

Attendu que, pour déclarer M. et Mme Y... non fondés en leur appel-nullité, l'arrêt retient que le Tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant que ceux-ci concèdent un bail rural à M. et Mme

X... sur les terres dont ils demeurent propriétaires ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la ...

Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Les Négociants Négobeureuf ;

Sur le second moyen :

Vu les articles 82, alinéa 3, et 86 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne le pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres ;

Attendu que, pour déclarer M. et Mme Y... non fondés en leur appel-nullité, l'arrêt retient que le Tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant que ceux-ci concèdent un bail rural à M. et Mme X... sur les terres dont ils demeurent propriétaires ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 97-15924
Date de la décision : 14/03/2000
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant - Concession d'un bail rural - Tribunal l'imposant au débiteur - Possibilité (non) .

BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Redressement judiciaire du propriétaire des parcelles - Plan de cession - Tribunal imposant la concession - Possibilité (non)

Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres.


Références :

Loi 85-98 du 25 janvier 1985 art. 82 al. 3, 86

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 27 mars 1997


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 14 mar. 2000, pourvoi n°97-15924, Bull. civ. 2000 IV N° 62 p. 53
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 IV N° 62 p. 53

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dumas .
Avocat général : Avocat général : M. Feuillard.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Aubert.
Avocat(s) : Avocats : M. Copper-Royer, M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:97.15924
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