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ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Notification entre avocats - Signification - Mentions - Mention de la personne... ...Avocat :M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 671 et 672 du nouveau Code de procédure civile, l'article 114 du même Code ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les dispositions des sections I et II du chapitre III du livre XVII dudit Code ne sont pas applicables aux actes d'avocat à avocat, et que la signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de...

INDIVISION - Bail en général - Bail consenti par un coïndivisaire sans le consentement des autres - Décès du bailleur - Coïndivisaire héritier... ...Avocats :M. Copper-Royer et la SCP Waquet ....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1122 du Code civil, Attendu qu'aux termes de ce texte on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et qu'il en résulte que ces derniers sont tenus des obligations de leur auteur ; Attendu que Jean Z... est décédé le 23 mars 1953, laissant Madeleine X..., son épouse commune en biens, elle-même décédée le 25 octobre 1975, et les cinq...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Contrat de travail - Licenciement - Maladie du salarié - Conditions... ...Avocat :M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Bera, qui a engagé Mme X... le 23 novembre 1972 en qualité de plieuse et l'a licenciée le 22 octobre 1981 à la suite de diverses absences pour maladie, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 25 mai 1984 de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que les absences nombreuses et répétées d'une salariée pour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Période de référence - Détermination - Révision en baisse du taux de rente... ...Avocat :M. Copper-Royer ....Sur le second moyen : Vu l'article 108 du décret 46-2959 du 31 décembre 1946 devenu l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 25 octobre 1971, Mme X..., salariée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM, a été victime d'un accident du travail, qui, après consolidation acquise le 24 avril 1973, a donné lieu à l'attribution d'une rente calculée sur la base d'une incapacit...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Aide sociale - Obligation alimentaire - Carence de l'assisté - Action... ...Avocat :M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 146 et 149 du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Jeanne X..., soignée dans un hospice du département de la Meuse, a été admise au bénéfice de l'aide sociale ; qu'elle est décédée le 27 novembre 1983 ; que, le 3 août 1984, le président du conseil général de la Meuse, déclarant agir en...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Avertissement du président non Aucune disposition de la loi ne... ...Avocat :M. Copper-Royer....REJET du pourvoi formé par : - X... Eugène, contre un arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine en date du 19 janvier 1987 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 305-1...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Contrat non exécuté - Inexécution imputable au salarié - Recherches... ...Avocat :M. Copper-Royer ..... Sur le premier moyen : Vu l'article 2, alinéa 4, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur les mensualisations ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée selon un horaire hebdomadaire de douze heures et un salaire mensuel de 54 francs l'heure, en paiement de rappel de salaire et de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord de...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Existence et nature des actes accomplis -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Joint les pourvois n°s 86-14.356 et 86-14.357 en raison de leur connexité ; . Sur le moyen unique et identique des deux pourvois : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1832 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que MM. Jean-Marie et René X..., Guyon de Chemilly, Philippe et Henri Y..., Verte représentant la société Payan Industrie...

ASSURANCE - Action civile - Mise en cause de l'assureur du prévenu - Mise en cause irrégulière - Non-intervention de l'assureur - Effet Si... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Andrée, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Pau chambre correctionnelle en date du 2 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Demande en concurrence déloyale... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Riché et Blondel ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 23 février 1987 que la société Comia FAO, propriétaire d'un certificat d'utilité délivré à la suite d'une demande de brevet déposée le 26 février 1980, concernant un séchoir à grains, a estimé que la société Socoa fabriquait un séchoir similaire au sien en le diffusant avec une notice technique presque semblable ; qu'elle a en...