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BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Domaine d'application - Exclusion - Location saisonnière - Location conforme quant à sa durée et à ses... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 10 janvier 1986 que la SCI Bourdonnais-Nivernais, propriétaire d'un appartement dans la résidence Port-Gallice à Antibes Juan-les-Pins l'a donné à bail le 6 septembre 1984 à M. X... par l'intermédiaire de la société JCB ; que le bail qui s'intitulait " convention de location meublée saisonnière et de plaisance ", était...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Entreprise exploitant... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. X..., embauché verbalement par la société Bouygues le 17 septembre 1973, était fondé à refuser, à la fin du chantier sur lequel il travaillait en région parisienne, une mutation à Chartres, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de son domicile familial à Rueil-Malmaison, M. X... ne pouvait envisager sans inconvénient sérieux une affectation éloignée...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Ingénieurs,... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le mémoire complémentaire : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a déposé un mémoire complémentaire plus de cinq mois après la date du pourvoi ; Déclare irrecevable ledit mémoire ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Attendu que Mme X..., qui a été victime d'un accident du travail le 24 novembre 1979 et qui était affiliée à la Caisse interprofessionnelle...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Inculpés ou leurs conseils - Ordre - Droits de la défense * DROITS... ...Avocat :M. Consolo....CASSATION sur les pourvois formés par : - X...Guy, - Y... Jean-Paul, - Z... Elsa, épouse A..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 avril 1987 qui, dans une procédure suivie contre eux des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, malversations et complicité desdits délits, a donné acte à X... d'une inscription de faux incident, a décidé que cette inscription n'était pas de nature...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Indemnités - Employeur n'ayant pas fourni les... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Attendu que la société Entreprise Danjon Frères fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Créteil du 7 décembre 1984 de l'avoir condamnée à payer à son maçon M. X... une somme à titre de rappel d'indemnités de repas pour l'année 1981, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte d'un avenant à la convention collective du bâtiment de la région parisienne, en date du...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Créance garantie par une... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 49 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que, pour admettre au passif priviligié de la liquidation des biens de M. X... le Crédit du Nord, venant aux droits de la banque de l'Union parisienne la banque, pour le montant des intérêts conventionnels, en sus de la somme principale garantie par une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits devant entraîner un divorce aux torts partagés - Constatation... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Defrenois et Levis ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 1986 qui, sur la demande en divorce formée par M. X..., a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur la prestation compensatoire conformément à l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir constaté l'existence d'éléments qui entraîneraient le prononcé du divorce à torts partagés, alors...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin public VOIRIE - Chemin public - Droit des riverains - Protection... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juin 1986 d'avoir déclaré recevable l'action possessoire exercée par Mme Y... et les époux Z..., pour ordonner la suppression d'un portail mis en place par les époux A... sur un ancien chemin reliant deux communes et bordant les fonds de ces trois propriétaires, alors, selon le moyen, " d'une part, que, s'il...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Vente - Vente par correspondance - Envoi d'un document pouvant laisser croire aux... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Longwy, 17 juin 1986 rendu en dernier ressort et les productions, que la société France direct service FDS a envoyé à MM. X... et Nicolet un courrier reproduisant les fac-similés, d'une part, de la manchette d'un journal indiquant à chacun d'eux que le destinataire dont le nom était porté avait gagné " les vingt cinq millions de...

1° INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Transport dans l'étendue du territoire national - Nécessités de l'information - Hospitalisation... ...Avocat :M. Consolo...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 27 octobre 1987 qui, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé l'ordonnance de placement en détention, ordonné la mise en liberté de l'inculpé et dit n'y avoir lieu à contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-14, L...