La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Consolo. - page 2

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Accord d'entreprise accordant un congé supplémentaire plus long que... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Sidef Conforama, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bordeaux, 9 juillet 1986 de l'avoir débouté de sa demande en paiement de deux sommes représentant l'indemnisation au titre des années 1982 et 1983 de la journée de congé supplémentaire prévue par l'article 28 de l'accord d'entreprise du 20 juin 1980 en faveur des salariés ayant une ancienneté comprise...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de biens sociaux 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Point de... ...Avocat :M. Consolo...REJET du pourvoi formé par : - X... Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988, qui, pour abus de pouvoirs et abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de cette peine avec une peine antérieure et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de chômage-intempéries - Exclusion - Conditions Dès lors que c'est en application de... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 352-2 et L. 352-3 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 et 1983 par l'entreprise Jean Lefebvre la partie des indemnités de chômage-intempéries qui excédait la limite des trois quarts du salaire fixée à l'article R. 731-4 du Code du travail ; que pour débouter l'employeur de son recours, la cour...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Entrepreneur - Travaux confiés à un sous-traitant - Obligation... ...Avocat :M. Consolo...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 18 avril 1988, qui, pour le délit de blessures involontaires, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs...

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges PEINES - Non-inscription au... ...Avocat :M. Consolo...REJET des pourvois formés par : - X... Jacqueline, épouse Y..., - Z... Angeline, épouse A..., - la société anonyme Champs Elysés Studios, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 octobre 1988 qui, pour proxénétisme hôtelier, les a condamnées, la première à 20 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction de séjour et 2 ans de privation des droits de l'article 42 du Code pénal, la seconde à 10...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Proposition d'un... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1986 que M. X..., engagé, le 8 octobre 1979, en qualité de compagnon plombier convoyeur par la société Portheault, entreprise de plomberie, chauffage, couverture, a été victime, le 28 février 1980 d'un accident du travail ; que déclaré " inapte à son poste ", le 5 janvier 1981, par le médecin du Travail, il a été licencié le 13 janvier...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Avocat :M. Consolo...REJET du pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre des appels correctionnels, en date du 8 mars 1988, qui pour infractions à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 amendes de 3 000 francs chacune ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation - Avantages... ...Avocat :M. Consolo...Sur la première branche du premier moyen, pris de la violation de l'article 7 de l'accord professionnel du 10 décembre 1977 et de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 : Attendu que M. X..., coffreur OQ 3 au service de la société Méridionale des Travaux depuis le 6 octobre 1980, est tombé malade au cours de ses congés payés en Algérie à compter du 3 août 1981 ; qu'il a été licencié régulièrement le 18 août 1981 avec un préavis expirant le 18...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratification de fin d'année - Attribution - Conditions - Absence de sanctions... ...Avocat :M. Consolo...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que le 24 juin 1982 la société Jean-Lefebvre notifiait à deux de ses salariés, MM. X... et Y... un avertissement et une mise à pied de deux jours pour faute, les prévenant également qu'il serait tenu compte de ces fautes pour l'attribution de leur gratification de fin d'année, conformément au règlement d'entreprise qui prévoyait la possibilité de cette réduction dans la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Chômage pour intempéries - Licenciement - Délai-congé - Intempéries survenant pendant... ...Avocat :M. Consolo...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, alinéa 3 et R. 731-10 du Code du travail ; Attendu que MM. Guy B..., Jacques B..., Michel Y..., Jean-Jacques Z..., Jean-Luc X..., Christian Darcy et René A..., salariés de la Société peinture reconstruction, ont été licenciés pour fin de chantier avec préavis de deux mois, après autorisation de l'inspecteur du travail, à la fin de l'année 1982 ; Attendu que pour condamner la société à payer...